Ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 300'000F pour le développement du système d'information métier du Service des contrôles d'assainissement "PROCTEAU" (protection des eaux)

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(PL 10476)

Grosser Rat Genf (GE)14.05.2009

Timeline(3)

3 Results

Mise aux voix, la loi 10476 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).Angenommen
19. März 2010Parlament
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Beantwortet
1. März 2010Kommission
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Eingereicht
14. Mai 2009

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