Modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15)
(PL 10457)Grosser Rat Genf (GE)14.05.2009
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- Mise aux voix, la loi 10457 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 11 abstentions.Parlament
- Eingereicht
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