Sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat (B 5 16)
(PL 10449)Grosser Rat Genf (GE)02.04.2009
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- Mise aux voix, la loi 10449 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 11 abstentions.Parlament
- Eingereicht
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