Modifiant la loi sur les heures de fermeture des magasins (LHFM) (I 1 05)
(PL 10448)Grosser Rat Genf (GE)02.04.2009
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5 Results
- Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10448 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 28 non.Parlament
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10448 à la commission de l'économie est adopté par 54 oui contre 40 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0