Skip to main content

Modifiant la loi sur les heures de fermeture des magasins (LHFM) (I 1 05) 

(PL 10448)
Grosser Rat Genf (GE)02.04.2009
Timeline(5)
Sorted by Speech date, Descending
5 Results
  • Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10448 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 28 non.Angenommen
    Parlament
  • Beantwortet
    Kommission
  • Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10448 à la commission de l'économie est adopté par 54 oui contre 40 non et 1 abstention.Überwiesen
    Parlament
  • Beantwortet
    Kommission
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0