Projet de loi du. Conseil d'Etat organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15)
(PL 10468)Grosser Rat Genf (GE)14.05.2009
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- Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10468 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 28 non et 9 abstentions.Parlament
- Eingereicht
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