Ouvrant un crédit d'investissement de 539'000F pour l'adaptation de l'outil informatique de l'administration fiscale cantonale à la nouvelle loi de perception (L10039)
(PL 10414)Grosser Rat Genf (GE)18.12.2008
Timeline(3)
Sorted by Speech date, Descending
Sort by
Actor type
3 Results
- Mise aux voix, la loi 10414 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0