Modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (D 1 11)
(PL 10386)Grosser Rat Genf (GE)13.11.2008
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- Mise aux voix, la loi 10386 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
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