Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 13038, plan 26 de la commune de Meyrin soit un hangar artisanal sis route du Nant-d'Avril / chemin des Léchères 11
(PL 10180)Grosser Rat Genf (GE)13.12.2007
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- Mise aux voix, la loi 10180 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
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