Pour le droit au logement des natifs suisses ainsi que des invalides, avec signature unique (une fois n'est pas coutume)
(P 1694)Grosser Rat Genf (GE)22.09.2009
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- Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1694) sont adoptées par 42 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
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