Pour que l'accès aux pontons soit réservé aux ayants droit
(P 1550)Grosser Rat Genf (GE)19.05.2006
Profile
- Full title
- Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Pour que l'accès aux pontons soit réservé aux ayants droit
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- P 1550
- Start
- 19.05.2006
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- P 1550
Timeline(5)
- Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1550.Parlament
- Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1550 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 38 oui contre 9 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0