Skip to main content

Uniformisons la pratique romande en matière d'exécution des peines

(M 2176)
Grosser Rat Genf (GE)29.11.2013
Timeline(3)
Sorted by Speech date, Descending
3 Results
  • Mise aux voix, la proposition de motion 2176 est rejetée par 74 non contre 7 oui et 12 abstentions.Abgelehnt
    Parlament
  • Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2176 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 53 oui contre 20 non et 8 abstentions.Überwiesen
    Parlament
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0