Uniformisons la pratique romande en matière d'exécution des peines
(M 2176)Grosser Rat Genf (GE)29.11.2013
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3 Results
- Mise aux voix, la proposition de motion 2176 est rejetée par 74 non contre 7 oui et 12 abstentions.Parlament
- Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2176 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 53 oui contre 20 non et 8 abstentions.Parlament
- Eingereicht
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