L'appropriation du solde annuel non utilisé des salaires du personnel de l'Etat résultant des vacances de postes en cours d'exercice
(M 1492)Grosser Rat Genf (GE)04.04.2003
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- Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 40 non contre 23 oui.Parlament
- Eingereicht
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