Skip to main content

Abrogeant la loi concernant le centre d'information familiale et de régulation des naissances (J 5 05)

(PL 8759)
Grosser Rat Genf (GE)30.01.2003
Profile
Full title
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi concernant le centre d'information familiale et de régulation des naissances (J 5 05)
Number
PL 8759
Start
30.01.2003
References & source
Official record
Official profile
External ID
PL 8759
Contributions(2)
Timeline(3)
  • Mise aux voix, la loi 8759 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 9 abstentions.Angenommen
    Parlament
  • Beantwortet
    Kommission
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0