Certification énergétique: le Conseil d'Etat veut imposer une méthode de calcul qui conduit à attribuer un monopole. Est-ce compatible avec la liberté du commerce?(12.387)QuestionTerminéGrosser Rat Neuenburg (NE)06.11.2012ExportDocuments(2)Sorted by Speech date, DescendingSearchSearches name and category.SearchMore filter and search optionsSort bySpeech date↓CategoryAll▾FormatAll▾2 ResultsCertification énergétique: le Conseil d'Etat veut imposer une méthode de calcul qui conduit à attribuer un monopole. Est-ce compatible avec la liberté du commerce?APPLICATION/PDF9.8 KB6. November 2012External link (ne.ch)12.387: Certification énergétique: le Conseil d'Etat veut imposer une méthode de calcul qui conduit à attribuer un monopole. Est-ce compatible avec la liberté du commerce?APPLICATION/PDF9.8 KB6. November 2012External link (ne.ch)Data: OpenParlData · CC BY 4.0