Modification de la servitude rue Jean-Jaquet 15
(PR 828-168)Stadtrat Genève (GE)13.10.2010
Profile
- Full title
- Proposition du Conseil administratif du 13 octobre 2010 en vue de la modification de la servitude de limitation de hauteur, inscrite au Registre foncier le 2 avril 1952 sous P.j. D 38, grevant la parcelle N° 6898 de la commune de Genève, section Cité, d’une surface de 309 m2, propriété de Schwaper SA, sise rue Jean-Jaquet 15, au profit de la Ville de Genève, moyennant une contrepartie financière de 200 000 francs.
- Type
- Proposition CA au CM
- State
- Accepté/e
- Parliament
- Stadtrat Genève (GE)
- Number
- PR 828-168
- Start
- 13.10.2010
References & source
- External ID
- 84D5EF76BCB5F366C12577B50025950B
Agenda items
- Proposition du Conseil administratif du 13 octobre 2010 en vue de la modification de la servitude de limitation de hauteur, inscrite au Registre foncier le 2 avril 1952 sous P.j. D 38, grevant la parcelle N° 6898 de la commune de Genève, section Cité, d’une surface de 309 m2, propriété de Schwaper SA, sise rue Jean-Jaquet 15, au profit de la Ville de Genève, moyennant une contrepartie financière de 200 000 francs.(6)662102.11.2010En commissionRenvoi à la commission des finances.
- Proposition du Conseil administratif du 13 octobre 2010 en vue de la modification de la servitude de limitation de hauteur, inscrite au Registre foncier le 2 avril 1952 sous P.j. D 38, grevant la parcelle N° 6898 de la commune de Genève, section Cité, d’une surface de 309 m2, propriété de Schwaper SA, sise rue Jean-Jaquet 15, au profit de la Ville de Genève, moyennant une contrepartie financière de 200 000 francs.(22)662121.02.2012Reporté/eReporté.
- Proposition du Conseil administratif du 13 octobre 2010 en vue de la modification de la servitude de limitation de hauteur, inscrite au Registre foncier le 2 avril 1952 sous P.j. D 38, grevant la parcelle N° 6898 de la commune de Genève, section Cité, d’une surface de 309 m2, propriété de Schwaper SA, sise rue Jean-Jaquet 15, au profit de la Ville de Genève, moyennant une contrepartie financière de 200 000 francs.(16)662120.03.2012Accepté/eDélibération amendée par la commission acceptée. Délibération non mise en oeuvre, le bénéficiaire renonce à sa demande.
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