Samantha Dunning · SP
Pour rappel, la LPASoc, loi régissant les offres de l’aide sociale institutionnelle à l’exception de la mise à disposition et du financement des offres pour les adultes en situation de handicap, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. L’article 129 de cette loi demande que le Grand Conseil arrête tous les quatre ans des crédits-cadres concernant le financement de cinq types de programmes, ceux que nous traitons maintenant. En décembre 2021, le Grand Conseil avait exceptionnellement approuvé les crédits-cadres sur deux ans.
Il faut noter que les crédits-cadres consistent en un montant global dépensé uniquement par le canton, donc, la part cantonale, lors de programmes avec tâches conjointes avec les communes. Le montant décidé est un plafond et la plupart des moyens demandés sont inscrits dans le budget et dans la planification financière 2024 à 2027 sans la réserve des 10 pour cent. Le Grand Conseil garde donc une marge de manœuvre dans le cadre de l’exercice du budget et de la planification financière, et la DSSI décide de l’utilisation des montants selon les dispositions légales et les besoins identifiés.
Les dépenses de l’accueil extrafamilial pour enfants, c’est-à-dire, les bons de garde, de l’animation en milieu ouvert pour les enfants et les jeunes, de l’hébergement et logement ainsi que des transports pour les personnes à mobilité réduite, ne sont pas prises en compte dans les crédits-cadres présentés aujourd’hui.
Enfin, concernant les crédits cadres 2022 à 2023, une réserve de 20 pour cent avait été prévue. Selon l’état des lieux actuel, les montants prévus seront respectés et la réserve de 20 pour cent ne sera pas nécessaire. Une réserve de 10 pour cent est proposée pour les crédits-cadres de 2024 à 2027, car les montants des crédits ont pu être estimés de manière plus précise.
Venons-en maintenant aux crédits spécifiques : le crédit-cadre pour les « Programmes en faveur des adultes ayant besoin d’une prise en charge et de soins » se réfère à l’article 25 de la LPASoc. Les programmes de ce crédit visent à préserver et favoriser l’autonomie et la santé des personnes ayant besoin d’une prise en charge et de soins et à soutenir ces dernières durant le traitement et dans la gestion des conséquences des maladies et thérapies. Les programmes de ce domaine comprennent en particulier la consultation et l’information pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches, la promotion de la santé et prévention, l’assistance, aide et soins à domicile, la prise en charge en foyer de jour, la prise en charge en établissement médico-social. Pour ce domaine, il n’y a pas de tâches attribuées aux communes.
Le montant du crédit-cadre pour 2024 à 27 s’élève à 107,18 millions de francs avec la réserve des 10 pour cent. Le montant s’avère plus élevé que pour le crédit-cadre précédent pour plusieurs raisons : accroissement attendu du nombre de journées de prise en charge dans les foyers de jour, introduction d’un poste spécifique pour les contrats des prestations d’aide ménagère et d’accompagnement, qui étaient auparavant intégrées au financement résiduel des soins par erreur, contribution plus élevée pour le projet pilote de « Formation d’assistant∙e socio-éducatif∙ve orientation personnes âgées », et un montant plus élevé pour la pérennisation de l’offre existante et le développement d’équipes mobiles en soins palliatifs, c’est-à-dire, les EMSP, tout en notant que l’EMSP BEJUNE est financée séparément jusqu’à 2025 car il s’agit d’un projet intercantonal.
Il faut aussi mentionner que le poste « Case management / soins de transition » a été supprimé, car l’offre Haus für Pflege n’existe plus en raison d’un taux d’occupation trop bas. Vous pourrez remarquer que 0,5 million de francs pourra être économisé en 2024 et 2025 dans le poste « Couverture des besoins en aide et soins à domicile », en raison de contrats de prestations conclus plus bas que le forfait maximal d’indemnisation prévu. Enfin, le poste « Soins palliatifs ainsi que psycho-gériatriques de longue durée » a simplement été déplacé sous le poste « Essais pilotes ».
La Commission de la santé et des affaires sociales, la CSoc, vous recommande à l’unanimité d’accepter ce crédit-cadre.
Le deuxième crédit-cadre pour les « Programmes de promotion de la santé et d’aide en cas d’addiction » se réfère aux articles 30, 31 et 32 de la LPASoc. D’une part, nous avons les programmes de promotion de la santé qui comprennent en particulier la promotion de la santé physique et psychique, et la prévention des maladies transmissibles et non transmissibles. Il s’agit d’une tâche commune du canton et des communes, et une partie des prestations est financée par le fonds de lutte contre la toxicomanie. D’autre part, nous avons les programmes d’aide en cas d’addiction comprenant en particulier la prévention, la détection et interventions précoces, le conseil et thérapie ambulatoires, le traitement résidentiel, la réduction des risques et aide à la survie, l’hébergement des sans-abris et logement encadré ou accompagné et le travail. Dans ce cas également, une partie des prestations est financée par le Fonds de la lutte contre la toxicomanie. Le montant du crédit-cadre pour 2024 à 2027 s’élève à 100,97 millions de francs avec la réserve de 10 pour cent.
Le montant reste stable par rapport aux crédits-cadres précédents. Il faut toutefois noter qu’un montant de 0,3 million de francs relevant de la prévention des addictions dans les domaines de promotion de la santé est désormais déplacé dans le domaine d’aide en cas d’addiction. Il faut aussi mentionner qu’une partie des tâches de Pro Senectute sont maintenant admises à la compensation des charges, ce qui réduit la facture des programmes de promotion de la santé. La CSoc vous recommande, à l’unanimité, d’accepter ce crédit-cadre.
Troisième crédit : le crédit-cadre pour les « Programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille » qui se réfère à l’article 37 de la LPASoc. Ces programmes comprennent en particulier le développement de la petite enfance, l’accueil extrafamilial, pour autant que les structures ne soient pas régies par la législation sur l’école obligatoire, l’animation jeunesse, le conseil et information aux enfants et adolescents en situation de handicap et à leurs familles, les mesures pédago-thérapeutiques. Il s’agit ici d’une tâche commune du canton et des communes.
Le montant du crédit-cadre pour 2024 à 2027 s’élève à 65,83 millions de francs avec la réserve des 10 pour cent comprise. Le montant s’avère plus élevé, en particulier le poste « Prestation pour les enfants, petite enfance » en raison de dépenses supplémentaires enregistrées pour la logopédie, l’éducation précoce et la psychomotricité pour les enfants de 4 à 5 ans dont l’entrée à l’école a été retardée et qui ne sont, par conséquent, pas pris en compte par le projet REVOS (Revision Volksschulgesetz). Aussi, plus d’enfants d’âge préscolaire sont traités. De plus, le budget du projet « Intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d’autisme infantile » a été revu à la hausse afin d’augmenter le nombre d’enfants suivis.
Il faut aussi noter que les dépenses de l’accueil extrafamilial se résument désormais uniquement aux bons de garde qui ne sont pas compris dans ce crédit-cadre, et les dépenses d’animation de jeunesse, autorisées par ce crédit-cadre, sont les contrats de prestations conclus avec des partenaires qui assurent la coordination cantonale dans ce domaine. Le reste des animations de jeunesse est hors crédit-cadre sous le poste « Animation en milieu ouvert pour les enfants et les jeunes ». La CSoc recommande vous recommande à l’unanimité d’accepter ce crédit-cadre.
Maintenant, le quatrième crédit-cadre, le crédit-cadre pour les « Programmes d’insertion professionnelle et sociale » qui se réfère aux articles 64 et 65 de la LPASoc. Ces programmes comprennent en particulier les mesures d’insertion dans le marché primaire du travail, les projets d’insertion professionnelle, les mesures visant à assurer et soutenir l’insertion professionnelle, les mesures visant à préparer l’insertion professionnelle et à procéder à des évaluations en la matière, et les mesures d’insertion sociale. Il s’agit de tâches communes du canton et des communes.
Le montant du crédit-cadre pour 2024 à 2027 s’élève à 112,24 millions de francs avec la réserve de 10 pour cent comprise. Le montant s’avère très légèrement supérieur aux crédits-cadres précédents, en particulier pour le poste Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) où 0,08 million de francs par an de part cantonal aux « Programmes d’intégration cantonale », les PIC, n’avaient pas été prises en compte par erreur dans le crédit-cadre 2022 à 2023. Pour ce présent crédit-cadre, ils sont désormais pris en compte et la CSoc a d’ailleurs été informée que le montant dédié aux PIC dans ce crédit-cadre ne concerne pas uniquement l’insertion professionnelle mais également les autres domaines du PIC. La CSoc vous recommande à l’unanimité d’accepter ce crédit-cadre.
Enfin, le dernier crédit-cadre pour les « Autres programmes d’action sociale » se réfère aux articles 71 et 72 de la LPASoc. Ces programmes visant à renforcer la responsabilité individuelle et à permettre aux personnes concernées de mener une vie autonome comprennent en particulier le désendettement, l’hébergement d’urgence, le conseil et assistance aux personnes exerçant la prostitution, le conseil aux personnes touchées par une maladie transmissible, la consultation conjugale, partenariale et familiale, la prise en charge de personnes présentant des besoins d’ordre social particulièrement lourds et les transports requis pour permettre la participation sociale pour les personnes à mobilité réduite. Il s’agit aussi de tâches communes du canton et des communes.
Le montant du crédit-cadre pour 2024 à 2027 s’élève à 59,04 millions de francs avec la réserve de 10 pour cent. Le montant reste stable par rapport aux crédits-cadres précédents, et vous pourrez noter qu’un montant de 0,7 million de francs est budgété pour l’accueil des jeunes filles et jeunes femmes dans les hébergements d’urgence. D’ailleurs, l’hébergement d’urgence est planifié selon la neutralité des coûts présentée dans la stratégie d’aide aux victimes mais une marge de manœuvre de 10 pour cent reste possible. La CSoc vous recommande à l’unanimité d’accepter ce crédit-cadre.
Donc, pour résumer, si vous avez bien écouté cette prise de parole, vous constaterez que la CSoc recommande à l’unanimité d’accepter les cinq crédits-cadres qui ont été présentés.
Je tiens encore à remercier l’équipe, les collaboratrices et les collaborateurs de la DSSI en charge de ce dossier, pour son travail de qualité, notamment d’avoir répondu avec précision à toutes les questions qui ont été posées dans le cadre de l’analyse de ces crédits-cadres. Je tiens aussi à remercier les Services parlementaires et en particulier Eveline Schwegler Röthlisberger pour leur soutien et l’accompagnement dans l’analyse de ce dossier. Je vous remercie de votre attention.