Samantha Dunning · SP

Samantha Dunning, Biel/Bienne (PS), porte-parole de groupe. La gestion catastrophique de l’asile en Croatie est bien connue et bien documentée. La Cour européenne des droits de l’homme (CDEH) et le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ont confirmé dans des jugements et rapports les violences policières subies par les migrants. De plus, le système d’asile croate, donc, en procédure et non seulement lors des pushbacks fait face à de nombreuses lacunes, notamment le manque de soins de santé adéquats et l’accès à la justice. Dans ce contexte, il est tout simplement inadmissible de renvoyer les requérants d’asile en Croatie et il est incompréhensible aussi que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) considère la Croatie comme un pays « sûr » en matière d’asile.

D’un point de vue humain, comment peut-on renvoyer des personnes traumatisées et vulnérables auprès des autorités qui ont commis des actes de violence ? Comment peut-on imaginer une seconde que la confiance envers les autorités soit rétablie ?

Il est de notre devoir d’agir à notre niveau pour stopper ces renvois en Croatie en attendant que les autorités croates assurent un accueil digne des requérants d’asile.

Concernant le point numéro 1, il est vrai que la marge de manœuvre du canton concernant les renvois est limitée et qu’il appartient au SEM de décider des renvois. Toutefois, conformément à l’art. 35, al. 2 de la Constitution fédérale, qui stipule que « quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation », le canton, connaissant les violations régulières des droits de l’homme en Croatie, doit stopper le renvoi des requérants d’asile en Croatie.

Le PS soutient donc le point numéro 1 de la motion. Dans la même logique, il est absolument nécessaire que le Conseil-exécutif fasse pression sur les autorités compétentes, notamment le SEM, pour qu’elles recourent à la clause de souveraineté en cas de renvoi dans le cadre du Règlement Dublin vers la Croatie et reconnaissent la situation scandaleuse du système d’asile en Croatie. Le PS soutient donc le point 2 de la motion et je vous remercie de votre attention.