Anne-Caroline Graber · SVP

Anne-Caroline Graber, La Neuveville (UDC), intervenante à titre personnel. Ne nous y trompons pas, toutes ces tentatives d’introduire un nouvel impôt sur les successions sont politiquement de première importance. Ces interventions sont fondamentalement dirigées contre la transmission libre du patrimoine économique et financier au sein de la famille. Pourquoi prendre la défense des familles riches qui transmettent leur patrimoine économique et financier à la génération suivante ? Pour la très bonne raison qu’en toute société, les entrepreneurs et les travailleurs qu’ils engagent sont les seuls véritables créateurs de richesse. Le rôle de l’État est également tout à fait fondamental, je ne le conteste absolument pas, mais l’État a un rôle de redistributeur, il ne crée pas de richesses, il redistribue.

Et je vous invite également à refuser cette introduction d’un nouvel impôt parce que les familles riches n’en restent pas moins des familles. Et ce qui nous est proposé, ça reste au mieux une opération neutre qui vise foncièrement à introduire un nouvel impôt.

Les auteurs de cette motion nous disent encore qu’ils demandent à l’État, au canton de Berne, d’éviter un exode fiscal. Mais, mes chers collègues, c’est un vœu pieux, comment est-ce que vous voulez empêcher une famille qui a un patrimoine de plus de 10 millions de francs de quitter le canton de Berne ? C’est absolument impossible et ce serait même extrêmement inquiétant pour l’avenir de la démocratie libérale si on voulait empêcher ces personnes de quitter le canton de Berne. Et vous le savez : le critère déterminant pour l’application du droit des successions, c’est le domicile du défunt. Donc, les personnes qui ont un patrimoine de plus de 10 millions de francs – mais c’est vite vu – si on accepte cette proposition elles quittent le canton de Berne, elles vont dans un autre canton en Suisse qui ne connaît pas d’impôt sur les successions, quitte à ce que leurs enfants continuent à habiter dans le canton de Berne parce que le critère, c’est le domicile de la personne qui décède et qui transmet son patrimoine.

Je vous invite vivement à rejeter cette proposition comme vous avez intelligemment et opportunément rejeté la dernière proposition. Merci de votre attention.