Maxime Ochsenbein · SVP

Maxime Ochsenbein, Bévilard (UDC), motionnaire. J’ai déposé cette motion face à la multiplication d’interventions d’organisations qui se réclament, ou s’autoproclament, détentrices d’une compétence publique ou entretiennent parfois un certain flou et sèment le doute quant à leur mandat dans l’esprit des gens.

La présente motion entend restaurer une frontière claire entre l’engagement associatif, pleinement légitime, et l’exercice de prérogatives étatiques réservé par la loi.

Lundi, j’ai eu l’occasion, avec une majorité de députés qui ont signé cette motion, de rencontrer des représentants de la Protection suisse des animaux (PSA) que je remercie pour leur présence et le dialogue parfois nourri, que nous avons pu avoir. Je remercie également le vétérinaire cantonal, monsieur Wyss, pour sa présence qui a pu apporter quelques éclaircissements durant cette rencontre. Divers acteurs étaient présents, notamment du monde agricole, et les organisateurs de foire, qui disent également subir des pressions au moyen de méthodes qu’ils jugent parfois discutables, ont pu exprimer leurs préoccupations lors de nos échanges.

Il ressort de ces discussions qu’un certain flou règne encore et entoure le rôle exact de certaines associations et qu’il existe un problème de perception concernant leurs objectifs, les normes applicables et la hiérarchie des textes législatifs. Même lorsque les organisateurs d’événements, comme la BEA ou la foire de Chaindon à Reconvilier, respectent scrupuleusement les standards et la législation en vigueur, certaines de ces organisations, que je qualifie d’extrémistes et déconnectées de la réalité, estiment que les efforts demeurent insuffisants au regard de leurs propres critères, ce qui pose un problème. Cette situation démontre une sorte de « far west » autour de certaines organisations.

Il est donc indispensable, par cette motion, de légiférer afin d’offrir un cadre clair aux associations, préciser leur droit d’information, leur modalité de contrôle et surtout rappeler que l’exercice de pouvoir appartient exclusivement aux autorités compétentes.

Je remercie enfin le gouvernement pour sa réponse au point 3 qui confirme que seul les contrôles et injonctions de l’Office vétérinaire cantonal, l’OVET, font foi et que celui-ci est l’autorité chargée de l’exécution de la législation sur la protection des animaux conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA). Il est donc essentiel que toutes les organisations en prennent acte.

Je vous invite à adopter intégralement cette motion et vous remercie pour votre soutien. Merci.