Thierry Gagnebin · SP
Les deux demandes formulées n’appellent toutefois pas nécessairement la même réponse. Concernant la durée minimale de vie commune, le canton de Berne exige aujourd’hui dix ans de ménage commun et de domicile fiscal partagé. Cette exigence apparaît relativement restrictive en comparaison intercantonale ; plusieurs cantons reconnaissent déjà le concubinage après cinq ans de vie commune. Il est dès lors légitime de se demander si la réglementation bernoise est encore adaptée aux réalités actuelles.
S’agissant de l’exonération complète de l’impôt sur les successions et donations, la situation est plus nuancée : si certains cantons ont adopté des régimes plus favorables pour les couples vivant en concubinage, allant parfois jusqu’à une exonération sous certaines conditions, cette solution demeure loin d’être généralisée. Une telle évolution mérite donc une analyse approfondie sur les implications et la cohérence de notre système fiscal.
Pour le groupe socialiste, ces questions méritent toutefois d’être examinées dans le cadre de la prochaine stratégie fiscale cantonale plutôt que par une modification ponctuelle de la loi. Le postulat nous paraît donc pour les deux points être l’instrument adéquat pour disposer des éléments nécessaires avant toute adaptation législative. C’est pourquoi le groupe socialiste vous invite à accepter les deux points sous forme de motion, mais les refusera par contre sous forme de motion. Merci de votre attention.