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Pierre Alain Schnegg, directeur de la DSSI. Oui, nous modifions ce délai, mais nous le modifions particulièrement parce que nous avons renoncé au remboursement de l’aide sociale sur le revenu. C’est une très grande modification que nous avons apportée et il semble tout à fait justifié d’allonger le délai de prescription par rapport à des événements particuliers qui permettraient à ces personnes de rembourser les montants qu’ils avaient touchés.

Il existe avec ce changement un certain équilibre entre les intérêts publics et privés. Plusieurs lois cantonales, comme on l’a déjà entendu sur l’aide sociale, prévoient des règles identiques. C’est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter la demande de la minorité. Merci de votre attention.