Mauro Poggia · MCG

Le but de cette motion est que l'exception absolue qu'accorde notre loi sur la transparence à la Finma soit retirée pour que la Finma, comme tout autre service de notre administration, même si elle ne l'est pas exactement comme le rappelle à juste titre le Conseil fédéral, doive fournir des renseignements qui lui sont demandés et puisse bien évidemment également invoquer les exceptions figurant à l'article 7.

Je rappelle que la Finma, avec la Banque nationale suisse, sont les seules deux entités totalement couvertes par une absence de transparence, puisque l'on considère qu'elles mènent des activités dans des domaines extrêmement sensibles. Pour la Banque nationale suisse, je pense qu'il n'y a aucune discussion possible : il s'agit de la politique monétaire de notre pays et son activité ne peut pas faire l'objet d'un examen de la part des citoyens. C'est évidemment aux entités fédérales compétentes d'obtenir sur requête les explications voulues.

En ce qui concerne la Finma, la situation est différente. Nous avons une autorité de surveillance, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, pas forcément en bien, qui s'occupe des marchés financiers, du système bancaire, mais également de l'ensemble des assurances privées. Aujourd'hui, la Finma n'a aucune information à donner à qui que ce soit et se retranche effectivement, comme la Banque nationale, derrière une totale opacité.

Je rappelle que notre Département fédéral des finances et l'armée, qui, eux aussi, par définition, exercent des activités dans des domaines sensibles, sont soumis à la loi sur la transparence et peuvent faire valoir les exceptions figurant dans la loi. Je les rappelle : celles qui s'appliquent ici, c'est lorsque l'on considère que la transparence pourrait entraver l'exécution de mesures concrètes prises par l'autorité conformément à ses objectifs, le risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, le risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire et le risque de révéler des secrets professionnels d'affaires ou de fabrication. Il y a donc évidemment cette protection des tiers qui peut être invoquée ou le risque de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.

On voit donc que les moyens, pour la Finma, de s'opposer à ce qu'elle devienne un livre ouvert pour le citoyen de notre pays sont présents. Ce qui est demandé, c'est simplement que la Finma soit, comme les autres interlocuteurs dans le domaine de la transparence, soumise à l'obligation de fournir des renseignements.

J'ai été moi-même confronté à une problématique évidemment inquiétante, puisque nous avons des assureurs privés qui mènent une politique en invoquant les instructions qui leur sont données par la Finma, qui n'indiquent pas quelles sont ces instructions, parce qu'ils considèrent que la Finma leur interdit de le faire. Lorsque l'on demande à la Finma quelles sont ses instructions, elle se réfugie évidemment derrière le secret.

Finalement, cette opacité sert donc à des mesures totalement incontrôlées par qui que ce soit, y compris par les tribunaux, puisque - je le répète - le fait de ne pas être soumis à la loi sur la transparence signifie que l'on ne peut même pas s'adresser à un tribunal pour qu'il puisse contrôler si le refus opposé par la Finma se fonde sur des intérêts supérieurs, qui existent évidemment, mais qui doivent au moins être invoqués. Ici, ce n'est pas le cas.

Voilà la raison pour laquelle je vous demande d'adopter la motion, pour que cette exception, qui n'a pas plus de raison d'être que dans d'autres domaines sensibles de notre administration, soit enfin levée.