Mauro Poggia · MCG

Nous touchons un point particulièrement sensible. On sait à quel point, durant la pandémie de COVID-19, la question de savoir si, par des mesures détournées, on n'en venait pas à rendre la vaccination obligatoire et si, finalement, l'hypocrisie ambiante consistait à ne pas décider de cette vaccination obligatoire, mais en pénalisant tellement par des moyens sociétaux ceux qui ne s'y soumettaient pas qu'on en venait, en fait, à rendre la vaccination obligatoire. Cela a été rappelé à juste titre, durant la pandémie de COVID-19, la vaccination n'a jamais été décidée comme obligatoire. Pourtant, on sait à quel point l'anxiété était grande à ce moment-là. Je le sais parce que, dans le cadre de mes précédentes fonctions, j'étais à la fois à la tête de la santé, de la sécurité et de l'emploi, au croisement donc de ces politiques publiques qui étaient les spectateurs au premier plan, je dirais, de la justesse ou, au contraire, de l'inadéquation des mesures qui étaient prises, avec la difficulté supplémentaire qu'on ne voyait pas immédiatement le résultat des décisions que l'on prenait - mais seulement après deux ou trois semaines. On tâtonnait, donc.

Je vais - peut-être de manière surprenante à l'égard de certains -, à l'article 22 alinéa 4, soutenir la proposition de la majorité. Pourquoi ? Je considère que la sanction pénale n'est pas dissuasive. Au contraire, sachant que la sanction pénale est une amende, on pourrait dire que celles et ceux qui ont les moyens de la payer se payeront l'absence de vaccination, alors que ceux qui ne pourront pas s'acquitter des amendes qui pourraient être prononcées à leur rencontre devront se soumettre à la vaccination. Est-ce à dire que l'on doit baisser les bras devant la liberté personnelle lorsque la santé publique devrait faire pencher la balance, au contraire, du côté de la sanction, parce que seule la sanction permet de garantir la solidarité ? C'est précisément un problème de solidarité. Où s'arrête la liberté individuelle, ou, au contraire, où celle-ci doit-elle céder le pas à la solidarité pour permettre aux plus vulnérables de vivre malgré tout en société ? Certains, on s'en souvient, disaient qu'il n'y avait pas de raison que nous devions restreindre notre liberté, que les personnes vulnérables n'avaient qu'à s'enfermer et se protéger de cette manière-là - je parle de la période avant la vaccination ; une fois que la vaccination est arrivée, bien sûr, les critères ont changé et l'on a exigé des personnes vulnérables qu'elles fassent l'effort de se faire vacciner parce qu'on ne pouvait pas alors, en contrepartie, exiger de l'ensemble de la collectivité qu'elle continue à restreindre ses activités, notamment économiques, précisément pour protéger la minorité vulnérable.

Dans le cas particulier, ce qui sépare la minorité de la commission de la majorité, c'est la peine dont le rapporteur a rappelé qu'il s'agissait d'une peine pénale et non pas d'une peine indirecte. Je pense que la liberté individuelle doit prendre le dessus, mais celui qui invoque sa liberté personnelle doit en subir les conséquences. En subir les conséquences ne veut pas forcément dire payer une amende puisque, comme je l'ai dit, ceux qui ont les moyens payeront les amendes, comme ceux qui font des excès de vitesse. Si, finalement, certains renoncent à faire des excès de vitesse et à payer des amendes pour excès de vitesse, c'est aussi parce qu'ils risquent de se voir retirer leur permis de conduire, ce qui a certainement plus d'incidence sur la volonté de respecter la loi. Il y aura toujours la possibilité - ce qu'admettent la minorité et la majorité de la commission, ce que nous admettons tous - qu'il y ait des mesures qui soient prises. Ceux qui veulent faire valoir leur liberté personnelle et ne pas se faire vacciner sont dans leur droit. Pourquoi les condamner pour cela, ce qui serait une pression inadmissible par le biais du droit pénal sur leur liberté individuelle ? Mais à ce moment-là, ils doivent accepter de limiter leur liberté individuelle sur le plan de leur liberté de mouvement pour ne pas être les véhicules du virus, si l'on parle d'un virus dans le cas particulier, ce qui est le plus probable.

À ce moment-là, les mesures qui seront prises seront donc des mesures de limitation de la liberté personnelle de mouvement des personnes qui refusent de se faire vacciner ; à elles de l'accepter et de s'y soumettre si elles considèrent que la vaccination est une étape qu'elles ne peuvent pas franchir. De là à prononcer des sanctions pénales pour cela, je pense que notre société démocratique ne devrait pas franchir ce pas, raison pour laquelle je vous demande de soutenir la proposition de la majorité de la commission.