Thérèse Meyer-Kaelin

Naginas colliaziuns d'interess registradas.

Naginas cartas d'access emessas.

1. Redetext
   Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Teilrevision. Managed-CareNr. 04.062

   29.09.2011Schweiz

   Je m'exprime ici comme présidente de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil pour expliquer et appuyer la proposition de la Commission de rédaction.

   Lors des séances du 14 septembre au Conseil des Etats et du 22 septembre au Conseil national, les deux conseils ont adopté à une forte majorité les propositions de la Conférence de conciliation, éliminant ainsi les dernières divergences. A la relecture des textes, une lacune a été détectée dans le texte des dispositions transitoires, aux alinéas 1 et 2.

   La volonté des commissions et des conseils était claire: ces dispositions transitoires visaient à empêcher de désavantager des assurés qui, dans leur région, n'auraient pas accès à des réseaux de soins intégrés à cause d'une absence d'offre, donc indépendamment de leur volonté.

   Cette disposition prévoit que le Conseil fédéral peut suspendre la mise en oeuvre de l'application de la quote-part différenciée dans les cantons dans lesquels le nouveau modèle de réseaux de soins intégrés n'est pas accessible. Dans ces cantons, la volonté exprimée est que la situation reste telle qu'elle est aujourd'hui: la quote-part est de 10 pour cent et le montant maximal annuel est de 700 francs. Dans le texte, il a été oublié de reporter la disposition concernant le montant maximal annuel.

   Le président de la commission soeur, Monsieur Kuprecht, et moi-même avons discuté avec le président de la Commission de rédaction, Monsieur Berset, et nous avons pu utiliser la possibilité donnée à l'article 5 alinéa 2 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction, qui prévoit que "lorsque la procédure d'élimination des divergences est déjà terminée, la commission, avec l'accord des présidents des commissions chargées de l'examen préalable, transmet ses propositions écrites aux conseils avant le vote final".

   Au nom de la Commission de rédaction, Madame Gadient vous a donc proposé d'apporter un petit complément au texte des dispositions transitoires, afin de répondre à la volonté exprimée du législateur.

   L'adaptation concerne les dispositions transitoires de la modification du 30 septembre 2011 (Managed Care). L'alinéa 1 est formulé de la manière suivante: "La mise en oeuvre de l'article 64 alinéa 2 lettres b et c" et aussi l'alinéa 3, qui concerne justement le montant maximal annuel de la quote-part. La mention de l'alinéa 3 avait été oubliée au cours de la votation lors de l'élimination des divergences.

   Il y a aussi un changement à l'alinéa 2, qui concerne les deux dernières phrases: "Le Conseil fédéral peut décider de suspendre l'application de l'article 64 alinéa 2 lettres b et c, et 3 dans les cantons dans lesquels la mesure n'est pas encore appliquée. Dans ces cantons, la quote-part applicable est de 10 pour cent et son montant maximal annuel s'élève à 700 francs." Il a été nécessaire d'apporter cette adjonction, puisque actuellement le montant maximal de la quote-part figure dans l'ordonnance, alors que les montants maximaux annuels de la quote-part sont exprimés dans le nouveau texte de loi - 500 francs dans les réseaux et 1000 francs hors des réseaux. Il était donc nécessaire d'ajouter cette précision. Cette adaptation des dispositions transitoires précise la volonté du législateur et préserve logiquement la situation des assurés qui n'auraient pas accès au nouveau modèle.

   Vous avez sous les yeux le texte exact qui vous sera proposé au vote final demain matin. Je vous demande d'accepter cette petite modification.

   Je pense que ce mot sera le dernier que je prononcerai à la tribune puisque je ne serai plus dans ce Parlement à l'avenir. Je vous dis donc merci!

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2. Redetext
   Schweizer Staatsangehörige im Ausland. Erleichterter Zugang zu nichtbiometrischen IdentitätskartenNr. 11.5414

   26.09.2011Schweiz

   Merci, Madame la conseillère fédérale, pour votre réponse. Comme vous l'avez dit, la carte d'identité avec puce ne sera pas obligatoire également pour les Suisses de l'étranger. Est-ce qu'on ne pourrait pas charger les consuls honoraires de délivrer les cartes d'identité? On sait en effet que la Suisse diminue fortement le nombre de ses représentations à l'étranger et que beaucoup de Suisses de l'étranger doivent faire maintenant mille kilomètres pour obtenir une carte d'identité sans puce - je trouve que c'est beaucoup.

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3. Redetext
   Erträge aus den BVG-Vermögen. Klare Verhältnisse schaffenNr. 07.401

   13.09.2011Schweiz

   La commission s'est réunie le 25 octobre 2007 déjà et le 24 juin 2011 pour procéder à l'examen préalable de la présente initiative, déposée en mars 2007.

   L'initiative vise pour l'essentiel à obliger - j'insiste sur le terme "obliger" - les institutions de prévoyance à être elles-mêmes directement propriétaires de l'entier des actifs destinés à financer les prestations d'assurance ou à couvrir la totalité des avoirs de sortie des assurés. La réassurance demeurerait admise pour couvrir les risques de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité et ceux liés au grand âge, dans la mesure nécessaire selon les critères actuariels appliqués par les experts en prévoyance professionnelle en fonction de la taille de l'institution de prévoyance.

   En examinant cette initiative, on se rend compte qu'on mélange deux problèmes. Tout d'abord, il y a le problème de la confiance qu'on peut placer dans une assurance qui prend à sa charge les risques et à laquelle on demande en retour de répartir le bénéfice résultant des investissements. C'est le problème de la "legal quote".

   La commission, interpellée par ce problème et voulant rétablir la confiance, avait suspendu l'examen de la présente initiative, parce qu'elle voulait disposer des conclusions établies par sa sous-commission LPP au sujet de la quote-part d'excédents avant de poursuivre ses travaux. Le 13 octobre 2010, elle a décidé de déposer l'initiative parlementaire CSSS-CN 10.507, "Legal Quote", justement pour imposer des cautèles plus strictes au sujet de la répartition des excédents dans le capital des assurés. Malheureusement, la commission du Conseil des Etats n'a pas donné suite à l'initiative, mais notre conseil a donné suite, sans opposition, à l'initiative parlementaire 10.507 qui règle justement tout ce problème de la "legal quote", c'est-à-dire de la répartition des excédents.

   Ici, on est dans un autre volet de la prévoyance professionnelle puisqu'on veut supprimer une possibilité qui existe pour les PME. La possibilité préconisée par l'initiative existe en effet déjà. Les PME peuvent s'organiser dans des fondations autonomes, mettre en place des fondations collectives autonomes et gérer elles-mêmes tout leur patrimoine et tous leurs risques. Elles ont aussi l'autorisation de se réassurer. Et on voudrait leur supprimer la possibilité de choisir une autre forme d'assurance, c'est-à-dire de confier leur patrimoine à une assurance avec évidemment une prise de risques.

   La majorité de la commission est d'avis qu'il est nécessaire de maintenir cette forme d'assurance complète pour les PME, surtout pour les plus petites entreprises. A l'heure actuelle, cette forme d'assurance complète concerne 1,15 million d'assurés, ce qui correspond à 123 000 contrats. Cette assurance complète permet aux PME d'être en mesure de respecter l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires. Nous avons fait évaluer ce que coûte la possibilité de verser ces suppléments. Les frais de garantie représentent environ 0,5 pour cent de la réserve mathématique. Si nous adoptions le modèle préconisé par l'initiative, les frais seraient beaucoup plus élevés qu'avec le système en vigueur. De plus, le choix donné aux entreprises de pouvoir instituer des fondations autonomes et d'être propriétaires de l'avoir de leurs assurés, d'une part, et de confier leur prévoyance professionnelle à une assurance, d'autre part, n'existerait plus.

   Donc, la majorité estime qu'il faut régler le problème des excédents dans le projet relatif à la "legal quote" pour qu'on ait une transparence, pour que ces excédents retournent aux assurés. Elle pense qu'il faut garder les deux possibilités pour les PME: la fondation autonome ou l'assurance complète.

   A l'inverse, une minorité de la commission est persuadée que seul le passage à un système de LPP où toutes les entreprises seraient obligées de rester propriétaires de tout le patrimoine pourrait arriver à une transparence complète. La minorité estime qu'il vaut la peine de donner suite à cette option qui est contraignante, mais qui, pour elle, apporterait une meilleure solution.

   La majorité de la commission pense qu'il faut poursuivre les travaux sur la "legal quote" et laisser la possibilité aux PME de choisir leur forme de LPP, autonome ou complètement assurée.

   Par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission vous demande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

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4. Redetext
   Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Teilrevision. Managed-CareNr. 04.062

   12.09.2011Schweiz

   Le groupe PDC/PEV/PVL va, encore cette fois, soutenir la majorité. Je vais vous dire pourquoi.

   Ce nouveau modèle de réseaux de soins intégrés a été mis sur pied pour finalement devenir un changement de paradigme. Au fond, ce que nous aimerions, c'est que la plupart des personnes, surtout les personnes qui ont besoin de soins compliqués, s'adressent à ces réseaux de soins. Dans cet esprit, nous demandons aux assureurs de développer ce modèle dans toutes les régions, pour que chaque citoyen assuré à l'assurance-maladie de base puisse avoir accès à ce nouveau modèle. Celui-ci doit générer une prise en charge qui donne lieu à plus de collaboration entre les divers intervenants, à plus d'efficacité et à une maîtrise des coûts.

   Maintenant, je dois vous dire que sur ce point-là - je vous ouvre mon coeur et le coeur de mon groupe! -, nous sommes d'accord de discuter, parce que, pour nous, l'indépendance des réseaux de soins est primordiale et nous devons l'obtenir. Sur ce point-là, nous serions d'accord de discuter en Conférence de conciliation pour trouver un modèle un peu plus souple puisque, à l'examen, nous nous rendons compte qu'il y a de petites caisses qui n'oeuvrent que dans certaines régions et que la marge de manoeuvre est faible pour faire que ce projet soit finalement adopté. Il serait vraiment dommage que le résultat du vote final ne soit pas positif à la fin de cette session.

   A ce point de la situation, le groupe PDC/PEV/PVL va soutenir la majorité en restant ouvert pour une discussion future.

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5. Redetext
   Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Teilrevision. Managed-CareNr. 04.062

   12.09.2011Schweiz

   Ce projet de réseaux de soins intégrés arrive à son terme. Il y a encore quelques divergences. Il faut que le vote final soit positif, parce que c'est une offre nouvelle dans l'assurance de base que nous voulons donner à nos concitoyens; elle doit amener une optimisation de la prise en charge médicale et une maîtrise des coûts. Pour que ces deux critères soient réunis, il faut absolument une indépendance des prestataires de soins vis-à-vis des caisses-maladie; la commission du Conseil national a toujours lutté pour qu'il y ait cette indépendance. Nous ne pouvons pas avoir des caisses-maladie qui soient propriétaires de tous les réseaux de soins. Il faut que les prestataires de soins s'engagent pour la qualité et qu'ils trouvent des contrats satisfaisants - aussi avec les assureurs - pour que ce modèle soit vraiment un partenariat à trois: les prestataires de soins, les assureurs-maladie et les patients - qui acceptent ce nouveau modèle, qui le choisissent.

   Concernant la divergence à l'article 12 alinéa 5, le groupe PDC/PEV/PVL soutient la minorité I (Ruey) pour la raison suivante: nous voulons l'indépendance des réseaux de soins et des institutions, qui ne doivent pas être gérés par les caisses-maladie. Mais dans la réalité, maintenant déjà, certaines institutions sont gérées par des caisses-maladie et nous voulons leur laisser le temps de s'organiser pour se sortir de cette situation présente sans trop de dommages. Nous soutenons donc ici l'indépendance, c'est-à-dire qu'il ne doit pas y avoir de nouvelles institutions gérées par des [PAGE 1324] caisses-maladie, et pour celles qui sont actuellement dans cette situation, il faut une sortie en souplesse.

   A l'article 12 alinéa 5, nous vous demandons donc de soutenir la minorité I (Ruey), qui correspond à la majorité, mais en renvoyant à l'alinéa 5 des dispositions transitoires, qui prévoit une possibilité pour que les institutions et participations de caisses-maladie existantes soient abolies.

   Discurs entirProtocol dal pledVideo

• Geschäft des Bundesrates
  Berichterstattung

  AHVG. Revision der freiwilligen VersicherungNr. 99.038

  28.04.1999ErledigtCVPSchweizFuntauna uffiziala
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Revision der SozialversicherungenNr. 99.3282

  16.06.1999ErledigtCVPSchweizFuntauna uffiziala
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Schweizer Radio International. SchliessungNr. 99.3304

  17.06.1999ErledigtCVPSchweizFuntauna uffiziala
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Stufenweise Rückführung der Kosovo-FlüchtlingeNr. 99.3439

  02.09.1999ErledigtCVPSchweizFuntauna uffiziala
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Informationsgesellschaft und (Tele)KommunikationswirtschaftNr. 99.3515

  07.10.1999ErledigtCVPSchweizFuntauna uffiziala

• Ständig
  Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit Nationalrat(SGK-N)

  Schweiz

  • Präsident/in11.12.2009 – 04.12.2011
  • Vizepräsident/in03.12.2007 – 10.12.2009
  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied07.05.1999 – 30.11.2003
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Cussegl legislativ03.12.2007 – 04.12.2011
  • Cussegl legislativ01.12.2003 – 02.12.2007
  • Cussegl legislativ06.12.1999 – 30.11.2003
  • Cussegl legislativ20.04.1999 – 05.12.1999
• Ständig
  Staatspolitische Kommission Nationalrat(SPK-N)

  Schweiz

  • Mitglied03.12.2007 – 10.12.2009
  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
• Spezial
  Kommission 06.094-NR(06.094-N)

  Schweiz

  • Vizepräsident/in07.12.2006 – 22.06.2007
  • Vizepräsident/in04.12.2006 – 22.06.2007
• Spezial
  Kommission 05.070-NR(05.070-N)

  Schweiz

  • Mitglied06.10.2005 – 06.10.2006