Isabelle Chassot

M. Regazzi vient de rappeler les assurances données par la cheffe du Département fédéral de justice et police en 2012, alors qu'était soumise à notre conseil une proposition de minorité de notre ancien collègue Minder souhaitant inscrire expressément dans la loi le fait que la croix suisse est réservée aux seuls produits fabriqués ici, dans notre pays. Suite aux assurances de la cheffe du département, notre conseil s'est laissé convaincre, l'article a été maintenu tel quel et l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle s'en est tenu à la volonté du législateur interdisant l'usage de la croix suisse à des produits dont seuls le design ou la recherche et le développement étaient faits dans notre pays. Je répète encore une fois ces assurances.

Ich glaube, dass hier wirklich ein Missverständnis vorhanden ist. "[...] und wenn das Design in der Schweiz entworfen wurde, dann darf man 'Swiss Design' ausloben - aber das ist nicht das Schweizerkreuz."

Ce malentendu et les assurances données à l'époque par la cheffe du Département fédéral de justice et police semblent avoir été oubliés par les responsables de l'IPI lorsqu'ils ont brusquement décidé, en mars dernier, de modifier leur pratique. Dans des circonstances qui restent encore à éclaircir, en lien semble-t-il avec la menace d'une action en responsabilité d'une entreprise suisse fabriquant des chaussures en Asie, les gardiens du "Swissness" ont en effet annoncé, le 23 mars dernier, ce qu'ils ont appelé une précision de la pratique en autorisant, sous condition de taille et d'emplacement, l'usage de la croix suisse avec des mentions telles que "Swiss Research" ou "Swiss Engineering", avec le résultat que peut désormais figurer sur la chaussure, la croix suisse, placée entre les termes "Swiss" et "Engineering", alors que les termes "Produced in Vietnam" figurent bien cachés sous la languette.

On est, à mon sens, bien loin d'une précision de la pratique. Il s'agit en effet bien plutôt d'un changement d'interprétation de la disposition légale par rapport à la pratique initiale, telle qu'elle était explicitement exposée sur le site Internet de l'IPI avant cette date. Un changement d'interprétation qui n'a, nota bene, fait l'objet d'aucune discussion préalable avec les milieux concernés.

Ce revirement concerne pourtant de très nombreuses entreprises. Les milieux économiques et les organisations de consommateurs et consommatrices ont immédiatement réagi, faisant part de leur opposition, et celle-ci n'a pas faibli, preuve en est les nombreuses lettres que nous avons reçues ces derniers jours.

Je déclare mes intérêts : je préside l'Association suisse des AOP-IGP, qui est également touchée par la décision de l'IPI. Ce ne sont en effet pas seulement les produits industriels qui sont concernés, mais également les denrées alimentaires ou les produits naturels. Je vous rappelle d'ailleurs à ce sujet les discussions longues qui ont prévalu, en 2012, à l'élaboration de la législation "Swissness". Nombre d'entre vous étaient présents lors de ces débats, comme je m'en suis rendu compte à la lecture du Bulletin officiel des deux conseils. Deux éléments m'ont frappé à la lecture des débats de 2012. Tout d'abord, l'importance accordée à la croix suisse comme un des symboles les plus évocateurs de la qualité suisse. Selon la devise, une image vaut mieux que mille mots. Et ensuite, la volonté de lier son utilisation à des règles claires et précises définissant précisément et complètement ce qui constitue un produit ou un service suisse. Ces deux éléments ne sont en soi pas étonnants, si l'on a à l'esprit la valeur ajoutée qui est liée à l'utilisation de la croix suisse sur un produit. Je vous cite deux passages mentionnés par l'IPI lui-même dans les documents relatifs à l'usage de la croix suisse.

Konsumentinnen und Konsumenten im In- und Ausland schätzen Schweizer Waren und Dienstleistungen ganz besonders. Sie werden mit Werten wie Exklusivität, Tradition und Qualität in Verbindung gebracht. Dieser gute Ruf weckt Vertrauen, beeinflusst damit den Kaufentscheid und ist ein klarer Wettbewerbsvorteil.

Deshalb kann für Schweizer Produkte und Dienstleistungen teilweise ein höherer Preis verlangt werden als für vergleichbare ausländische Produkte oder solche, deren Herkunft unbekannt ist. Bei typisch schweizerischen Produkten und bei landwirtschaftlichen Naturprodukten macht der Mehrwert gemäss Studien der ETH Zürich und der Universität St. Gallen 5 bis 20 Prozent - bei Luxusgütern sogar bis zu 50 Prozent - des Verkaufspreises aus. Über 60 Prozent der befragten Schweizerinnen und Schweizer sind bereit, für in der Schweiz produzierte Lebensmittel wie Äpfel, Milch, Fleisch oder Eier mehr als das Doppelte zu bezahlen.

Je l'ai dit : jusqu'en mars dernier, le monde était en ordre. Seuls les produits fabriqués ou produits en Suisse pouvaient et avec des conditions strictes porter la croix suisse. C'est dire si la décision de l'IPI, qui a pour conséquence qu'un produit fabriqué entièrement à l'étranger soit vendu avec une croix suisse, ébranle les entreprises suisses qui ont choisi de maintenir leur production en Suisse et qui affrontent la concurrence des marchandises étrangères moins chères.

C'est en fin de compte ce qui est en jeu avec cette décision : le maintien de la Suisse comme site de production artisanale et industrielle, comme "Werkplatz Schweiz", avec son savoir-faire, ses emplois et sa valeur ajoutée. L'avis du Conseil fédéral est décevant de ce point de vue. Pas un mot sur les entreprises qui se battent chaque jour pour produire en Suisse. Rien sur les assurances données par sa représentante lors des débats devant ce conseil, si ce n'est que les entreprises pourront continuer à utiliser la croix suisse, seule et dans n'importe quelle taille. Que penser de la mention dans son avis que cette soi-disant précision de la pratique peut faire l'objet d'un examen par un tribunal, si ce n'est que le Conseil fédéral pourrait également proposer une modification de la loi si la pratique d'un institut qui est, nota bene, sous sa surveillance lui paraît inopportune ?

La mention que le Département fédéral de justice et police a chargé l'institut de procéder à une évaluation des dispositions relatives au label "Swissness" afin "notamment d'analyser les conséquences de l'adaptation de la pratique pour les entreprises" m'a convaincue que c'était au Parlement d'être actif.

Una valutazione di questo tipo richiederà mesi, se non addirittura anni. Nel frattempo la nuova prassi, attualmente in corso, entrerà in vigore in numerosi settori e per innumerevoli prodotti. Sarà quindi molto difficile tornare indietro e il danno sarà ormai irreversibile, con grande disappunto di tutte le imprese svizzere che hanno rispettato la norma iniziale dall'entrata in vigore della legge nel 2017.

Il sera difficile de faire un retour en arrière et le mal sera définitivement acté. La décision de l'IPI n'est pas une précision de la pratique, mais bien un changement de pratique. Elle ne peut être légitimée sans modification de la loi et, surtout, sans débat politique.

Je remercie dès lors nos collègues Hurni et Regazzi d'avoir déposé très rapidement des interventions parlementaires dont nous pouvons débattre ce matin. Je vous invite à adopter la motion Regazzi qui permettra un débat politique à la hauteur des enjeux, celle d'une Suisse qui produit et est fière de ses PME et de ses artisans qui ont décidé de produire dans ce pays. J'espère que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil, qui s'est saisie de cet objet et a déjà procédé à des auditions, poursuivra ses travaux en parallèle. Grazia fitg per vossa attenziun e voss sustegn.

Nous sommes appelés à nous prononcer ce matin sur l'initiative parlementaire déposée le 1er juin 2023 par la conseillère nationale Céline Amaudruz. Avec son initiative, la conseillère nationale demande une révision de l'article 144 du code pénal, afin que tout dommage à la propriété causé à un bâtiment public faisant l'objet d'une mesure de protection patrimoniale soit poursuivi d'office et puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

La commission de votre conseil a examiné à deux reprises cette initiative parlementaire. Une première fois le 15 mai 2025, où elle n'y a pas donné suite par 10 voix contre 2 et aucune abstention, et une seconde fois le 25 juin dernier après que le Conseil national lui ait donné suite. C'est par 9 voix contre 2 et 1 abstention qu'elle vous propose à nouveau de ne pas lui donner suite. La minorité Poggia propose d'y donner suite, comme vous l'entendrez tout à l'heure.

Laissez-moi cependant le dire en préliminaire : la commission condamne fermement tout dommage à la propriété, en particulier les actes de vandalisme commis lors de rassemblements publics. Le dommage à la propriété d'autrui ne saurait être accepté sous couvert de la liberté d'expression. Si la commission a maintenu son préavis, c'est qu'elle est d'avis que la faute ne peut être différenciée dans le code pénal suivant la qualité publique ou privée du propriétaire du bâtiment. La réglementation proposée n'apporte plus aucune valeur ajoutée suffisante, et ce, pour les motifs suivants.

L'article 144 du code pénal, dont la dernière révision est entrée en vigueur le 1er juillet 2023, punit le dommage à la propriété sur plainte, sauf si le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement formé en public ou que le dommage est considérable, auquel cas la poursuite a lieu d'office. Quant à la peine, elle peut déjà être adaptée selon l'ampleur du préjudice causé. Le Tribunal fédéral a considéré qu'un dommage de plus de 10 000 francs doit être qualifié de considérable. Dans ce cas, elle passe alors d'une peine privative de liberté de trois ans au plus à une peine de cinq ans au plus ou à une peine pécuniaire, ce qui reprend un des éléments de l'initiative parlementaire.

La commission - élément important - n'entend pas faire de distinction entre bâtiments publics et privés. Pour la majorité, il n'est en effet pas justifié d'inscrire dans le code pénal un traitement applicable aux seuls monuments historiques protégés qui serait différent pour les bâtiments publics et les bâtiments privés. Un propriétaire privé, même si son bâtiment était inscrit au patrimoine, ne bénéficierait pas de la même protection. À noter que le dommage sérieux à un monument historique est déjà puni par la loi sur la protection de la nature et du paysage à son article 24. Tout dommage à la propriété mérite la protection du propriétaire. Le critère décisif pour fixer la peine dans le code pénal doit rester la faute plutôt que la propriété de l'objet concerné. Quant à l'argument entendu lors des débats du Conseil national qu'une poursuite d'office se justifierait en cas d'atteinte à un bâtiment public, comment expliquer la différence de traitement au propriétaire d'un bâtiment privé qui devrait prendre sur lui le dépôt d'une plainte et assumer sa position de plainte tout au long de la procédure pénale ? Imaginez la situation : deux bâtiments situés l'un à côté de l'autre, tous deux faisant l'objet d'une mesure de protection patrimoniale, l'un propriété d'une collectivité publique et l'autre propriété d'une personne privée ou d'une fondation ou d'une association ; seul le propriétaire du second bâtiment devrait porter plainte pour obtenir réparation, suivre l'ensemble de la procédure, sauf bien sûr si le dommage dépasse 10 000 francs, qu'il ait été causé lors d'un attroupement, auquel cas ce serait également poursuivi d'office.

En résumé, l'infraction existe déjà dans le code pénal. Elle est déjà punie d'office en cas d'infraction commise à l'occasion d'un attroupement formé en public et la peine a été revue à la hausse en cas de dommage considérable. Le seul élément nouveau serait celui d'une protection pénale particulière pour les seuls bâtiments publics inscrits à un inventaire patrimonial ; protection dont seraient exclus les bâtiments privés, pourtant également dignes de protection.

Vu ces considérations, la commission vous prie de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Je vais également voter pour la proposition de la minorité Bischof Pirmin afin de biffer cette disposition et les suivantes. Non pas parce qu'il n'y aurait pas lieu de travailler sur les modalités des instruments AT1 - la représentante du Conseil fédéral l'a dit tout à l'heure -, mais parce que le modèle proposé constituerait actuellement une particularité dans le système suisse, mais aussi dans le système international. En revanche, je vous rappelle - et c'était aussi l'un des éléments qui figurait dans le rapport de la CEP - l'importance que l'on réexamine l'instrument tel qu'il est prévu et notamment les risques qui y sont liés.

Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose le rejet de la motion. Cette quasi-unanimité peut surprendre pour un thème touchant aux langues nationales et à l'importance des échanges. Elle s'explique cependant. Comme indiqué dans son rapport, la commission accorde une grande importance aux échanges entre les régions linguistiques ainsi qu'à la compréhension linguistique et culturelle mutuelle. Elle considère que les programmes d'échanges scolaires et extrascolaires constituent des instruments appropriés. Se rencontrer pour se connaître et mieux se comprendre est une nécessité pour un pays plurilingue, dont la volonté de vivre ensemble doit sans cesse être renouvelée. La Suisse n'est pas une nation fondée sur une langue et une culture communes, comme le sont par exemple les États qui nous entourent. Elle est une nation fondée sur une volonté politique commune, une "Willensnation", qui, toujours, doit renouveler son pacte de vivre ensemble dans le respect de la diversité.

Les échanges de jeunes entre régions linguistiques sont de ce point de vue essentiels. Ils le sont aussi, comme l'auteur de la motion le relève à juste titre, pour ouvrir les portes de leur avenir professionnel et leur permettre d'être mobiles à l'intérieur de nos frontières. Cela vaut également pour la question actuelle de l'enseignement des langues qui fait débat. La commission soutient donc l'objectif de la motion. Si elle propose cependant son rejet, c'est qu'elle a dû constater que les bases légales nécessaires à la promotion des programmes d'échange existent déjà.

La loi sur les langues permet aujourd'hui de développer des projets et de mettre à disposition les moyens à cette fin. Pour rappel, Confédération et cantons se sont donnés comme but que chaque élève fasse l'expérience d'un échange durant sa scolarité. Nous en sommes cependant encore très loin. C'est pourquoi la commission souhaite que les possibilités d'échanges augmentent encore à l'avenir, et ce, non seulement dans le cadre scolaire, mais aussi dans le cadre extrascolaire, durant en particulier les quinze semaines de vacances des élèves durant l'école obligatoire.

Je l'ai dit : Confédération et cantons partagent la responsabilité en matière d'échanges. Si la Confédération est responsable du financement de l'agence nationale pour la promotion des échanges Movetia, responsable de la promotion des échanges et de ses programmes, les cantons portent la responsabilité de la promotion de ces échanges et des programmes au sein des écoles et auprès des jeunes.

Dans ce contexte, compte tenu des décisions prises dans le cadre du message culture 2025-2028 et dans la perspective du projet "Désenchevêtrement 27", la commission vous propose de rejeter la motion. Ce rejet est un encouragement à faire plus, aussi paradoxal que cela puisse paraître. Nous n'avons en effet pas un problème de bases légales, mais de moyens financiers. Nul doute que ce thème reviendra dans la discussion la semaine prochaine, en lien avec Erasmus plus.

J'aimerais réagir à la déclaration de M. Germann, jugeant l'action des procureurs en lien avec les procédures pénales engagées contre certains sportifs, dont les médias se sont fait l'écho. Il a employé le terme "beschämend". J'aimerais tout de même donner un autre point de vue dans cette enceinte, en disant que les juges et les procureurs n'ont fait qu'appliquer la loi telle qu'elle est. Je suis plutôt contente de vivre dans un pays où l'égalité de droit vaut, et non dans un pays où, selon la maxime de Jean de La Fontaine : "Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir."