Ivan Godat

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   10.12.2025SUPPLEANT_MALEKantonsparlament

   M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je ne suis pas satisfait.

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   10.12.2025SUPPLEANT_MALEKantonsparlament

   M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Les mauvaises nouvelles s’enchaînent concernant le transfert de la route au rail du transport des marchandises. L’arrêt anticipé de la chaussée roulante qui reliait Fribourg-en-Brisgau à Novara, à travers la Suisse, ce qui représentait environ 80’000 camions par an, et les restructurations de CFF Cargo avec la fermeture de nombreux points de chargement auront des répercussions très négatives en termes de qualité de l’air et d’émissions de CO_2, avec jusqu’à 100’000 camions supplémentaires par an sur les routes suisses. Plus près de chez nous, après avoir diminué drastiquement le nombre de points de chargement, il semblerait que CFF Cargo ait dernièrement augmenté substantiellement ses tarifs pour acheminer le bois jurassien vers les grandes scieries du pays. Les acteurs de la branche sont inquiets, ils craignent un démantèlement du transport du bois par le rail dans le Jura. Ma question : Le Gouvernement partage-t-il les craintes formulées par Forêt Jura, donc les acteurs de la branche dans le canton, pour l’avenir du transport de bois par le rail dans le Jura ? Et si oui, quelles démarches a-t-il ou va-t-il entreprendre pour, à minima, maintenir l’offre actuelle ?

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   24.09.2025SUPPLEANT_MALEKantonsparlament

   M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP a eu l’occasion de dire en première lecture tout le mal qu’il pensait de ce deal. Nous ne reviendrons dès lors pas sur les arguments développés alors, si ce n’est pour rappeler que du point de vue des finances cantonales, cette proposition aura des répercussions positives durant deux années, 2026-2027. A partir de 2028, le Canton perd de l’argent, dès 2030, ce sont 3 millions de perte annuelle que le Canton va essuyer. Nous ne pouvons pas accepter une politique à ce point court-termiste.

   Un mot par rapport au fonds de la formation. Dans le message qui accompagne cette modification de loi, le Gouvernement précise que s’il renonce à la mesure 8 du Plan équilibre, je cite : "Il ne renonce toutefois pas au montant d’économies prévues par cette mesure qui sera réalisée à l’aide d’autres pistes en cours de réflexion", fin de citation. Cette phrase nous questionne. Dans quelle direction mènent ces pistes de réflexion ? Où seront réalisées ces économies auxquelles le Gouvernement ne renonce pas ? Le fonds de la formation sera-t-il réellement renforcé malgré l’abandon de la mesure 8 ? Ces éléments-là sont à peine évoqués dans le message, le paragraphe qui le concerne fait quatre lignes. Nous regrettons fortement ce manque de transparence concernant le fonds de la formation alors que l’abandon de la mesure 8 fait partie intégrante du paquet sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui. Nous ne pouvons accepter de renoncer à la mesure 8 sans savoir quelle répercussion cela aura sur le fonds de la formation. On est en période électorale, il me semble que la formation est dans toutes les bouches et sur tous les flyers, il faudrait aussi que cela se traduise concrètement dans les décisions du Parlement.

   Pour terminer, j’aimerais mettre le doigt sur un dernier élément. La mesure 8 du Plan équilibre est de la compétence du Parlement et non du Gouvernement, c’est ce qui figure très clairement dans les documents du Plan équilibre. L’abandon de la mesure 8 dans le cadre de ce deal proposé par le Gouvernement nous questionne dès lors fortement quant au respect des compétences entre le Parlement et le Gouvernement. Au vu de ce qui précède, le vote du groupe VERT-E-S et CS-POP se partagera entre abstention et refus.

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   03.09.2025Kantonsparlament

   M. Ivan Godat (VERT-E-S) : La révision partielle de la loi d’impôt proposée par le Gouvernement laisse le groupe VERT-E-S et CS-POP très sceptique. Le deal qu’elle propose, report du passage du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice de 16 à 15% à l’année 2030, donc report de cinq ans du dernier palier de la RFFA, en échange de l’abandon de la mesure 8 du Plan équilibre 22-26, apparaît pour nous comme une très mauvaise opération pour les finances cantonales sur le long terme. Selon nos calculs qui n’ont pas été contredits lors des débats en commission, cet accord aurait des répercussions positives pour les finances cantonales les deux premières années, mais il serait préjudiciable dès la troisième année et pour toujours. La mesure 8 du Plan équilibre prévoit en effet une contribution accrue des entreprises au fonds pour la formation professionnelle de l’ordre de 3 millions par année.

   Y renoncer, c’est se priver de 3 millions par année dès 2026. Le report du dernier palier de la RFFA en 2030, au lieu de 2026 comme cela est prévu actuellement, permettrait au Canton d’encaisser environ 5,6 millions supplémentaires en 2026, 4,2 millions en 2027, 2,8 millions en 2028, 1,4 million en 2029 et en 2030, on serait à zéro. Le bilan de l’opération, si on prend la mesure 8 du Plan équilibre et report de cinq ans de la RFFA est donc positif pour le Canton en 2026 de plus de 2,6 millions et en 2027, de plus 1,2 millions. Il est en revanche négatif dès 2028, moins 200’000 francs. Il est négatif en 2029 de l’ordre de 1,6 million et dès 2030, il est négatif, toujours le bilan entre ces deux aspects du deal, de l’ordre de 3 millions et il le sera pour les années futures jusqu’à l’éternité, peut-être.

   Ce constat a amené le groupe VERT-E-S et CS-POP à faire une proposition en commission de l’économie qui ne péjore pas les finances cantonales. Nous avons proposé un abandon de la mesure 8 du Plan équilibre contre un passage du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice de 16%, non pas à 15%, mais à 15,5% sur cinq ans. Cette proposition mérite d’être plus ou moins neutre sur le plan financier pour les finances cantonales.

   En effet, un demi-point de pourcentage du taux de l’impôt sur le bénéfice, ça représente à peu près 2,8 millions, on est dans les mêmes ordres de grandeur que les 3 millions de la mesure 8 du Plan équilibre. Cette proposition prenait en compte également la préoccupation exprimée par les entreprises quant au mécanisme de la mesure 8 du Plan équilibre qui prévoit une ponction sur la masse salariale. Il nous semblait plus juste en effet de garder un taux de l’impôt sur le bénéfice légèrement plus élevé que prévu à 15,5%, parce que ce sont, par définition, les entreprises qui font des bénéfices, donc qui vont bien, qui paient cet impôt sur le bénéfice, plutôt que d’introduire une ponction sur la masse salariale qui touche toutes les entreprises, y compris celles qui connaissent des difficultés, les petites et moyennes entreprises.

   Cette proposition a été écartée par le Bureau du Parlement car elle allait au-delà d’une révision partielle de la loi. Nous avons pris acte de cette décision mais nous regrettons que le cadre du débat ait été si restreint. Mesdames et Messieurs les Députés, nous passons notre temps à chercher des économies, à élaborer des programmes d’austérité et à gratter les fond de tiroir. On ne peut juste pas se permettre de nouveaux manques à gagner pour les finances cantonales. Le bilan de cet arrangement, je le rappelle, est négatif dès 2028 pour les finances cantonales. Depuis 2030, il nous fait perdre 3 millions par année. C’est un très mauvais deal, nous refuserons l’entrée en matière sur cette révision partielle de la loi d’impôt.

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   03.09.2025SUPPLEANT_MALEKantonsparlament

   M. Ivan Godat (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de l’économie : Le vote de première lecture fut très serré à l’article 21, alinéa 1. La proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission a été soutenue par 29 voix contre 28. Ce résultat étriqué autorise la minorité de la commission à reproposer son amendement avec l’espoir que son argumentation fasse mouche auprès de quelques députés supplémentaires. La minorité de la commission propose donc le statu quo à l’article 21, alinéa 1. Elle souhaite maintenir la restriction qui figure dans la loi actuelle quant au nombre d’établissements qu’il est possible d’exploiter simultanément. Aujourd’hui, le titulaire d’une patente ou d’un permis ne peut exploiter qu’un seul établissement, la minorité de la commission ne veut pas que cela change. Nous voyons en effet un certain nombre de risques à l’évolution souhaitée par le Gouvernement et la majorité de la commission.

   Par définition, le tenancier qui gère trois établissements ne peut plus assurer la même présence et veiller au respect des règles auxquelles il est soumis avec la même attention que s’il doit en gérer qu’un seul. On parle, comme l’a rappelé Mathieu Cerf à l’instant, de règles d’hygiène, du respect de l’ordre public, du respect des dispositions légales, etc. L’article 21, alinéa 1, précise d’ailleurs que le tenancier doit exploiter et diriger personnellement l’établissement. Il semble compliqué aux yeux de la minorité de la commission de diriger personnellement trois établissements à la fois. Il y a un autre point sur lequel j’aimerais revenir. Cet assouplissement des règles va ouvrir la voie à de nouveaux acteurs et de nouveaux modèles d’affaires et la minorité de la commission craint aussi que cette nouvelle concurrence, qui dans certains cas peut bénéficier de moyens financiers importants, complique la reprise d’établissements pour les particuliers et introduise une forme de distorsion de concurrence avec les établissements classiques, avec notamment des possibilités de recadre de personnel au sein des groupes, ce qu’une personne qui a un seul établissement ne peut évidemment pas faire.

   La minorité de la commission craint aussi finalement une certaine forme d’uniformisation de l’offre en matière d’auberge qui pourrait advenir avec cette modification qui est soutenue par la majorité de la commission et le Gouvernement. Au vu de ce qui précède, la minorité de la commission vous invite à soutenir sa position, donc la position de minorité.

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