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Justice

(CJU)Cumissiun
Kantonsparlament (JU)
Profil
Scursanida
CJU
Tip
Cumissiun
Descripziun
La commission de la justice vérifie la gestion des tribunaux. Elle préavise, à l'intention du plénum, les recours en grâce, les demandes d'amnistie, les prises à partie et les plaintes adressées au Parlement ainsi que les décisions relatives aux conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est partie. Elle examine les conditions de détention qui règnent dans les prisons de Porrentruy et les établissements pénitentiaires romands.
Activ
Gea
Referenzas & funtauna
Pagina uffiziala
Profil uffizial
ID externa
Justice/Commission-de-la-justice
Contribuziuns(32)
Commembranzas(41)

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0