Une rectification matérielle apportée à l'intitulé et à l'article 1 de la loi 10781 portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude d'empiètement sous domaine public, au profit de la parcelle N° 7113, propriété de la Régie fédérale publique des chemins de fer fédéraux (CFF), et de la parcelle N° dp6302, propriété de la commune de Versoix
(R 698)Grosser Rat Genf (GE)25-05-2012
Documents(1)
Urdinà tenor Data dal discurs, Descendent
Urdinar tenor
Categoria
Format
1 Resultats
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0