Une rectification matérielle apportée à l'intitulé et à l'article 1 de la loi 10781 portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude d'empiètement sous domaine public, au profit de la parcelle N° 7113, propriété de la Régie fédérale publique des chemins de fer fédéraux (CFF), et de la parcelle N° dp6302, propriété de la commune de Versoix
(R 698)Grosser Rat Genf (GE)25-05-2012
Profil
- Titel cumplet
- Proposition de résolution de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Christophe Aumeunier, Christian Bavarel, Loly Bolay, Edouard Cuendet, Emilie Flamand, Patrick Lussi, Sandro Pistis concernant une rectification matérielle apportée à l'intitulé et à l'article 1 de la loi 10781 portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude d'empiètement sous domaine public, au profit de la parcelle N° 7113, propriété de la Régie fédérale publique des chemins de fer fédéraux (CFF), et de la parcelle N° dp6302, propriété de la commune de Versoix
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- R 698
- Cumenzament
- 25-05-2012
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- R 698
Contribuziuns(8)
- Gabriel BarrillierFDP.Die Liberalen
- Christophe AumeunierFDP.Die Liberalen
- Christian BavarelDie Grünen
- Loly BolaySocialiste
- Edouard CuendetFDP.Die Liberalen
Cronologia(2)
- Mise aux voix, la résolution 698 est adoptée par 87 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documents(1)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0