Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)
(PL 12210)Grosser Rat Genf (GE)03-11-2017
Cronologia(3)
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3 Resultats
- Mis aux voix, le projet de loi 12210 est rejeté en premier débat par 62 non contre 32 oui.Parlament
- Eingereicht
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