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Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)

(PL 12210)
Grosser Rat Genf (GE)03-11-2017
Profil
Titel cumplet
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Marko Bandler, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard, Christian Frey, Cyril Mizrahi, Isabelle Brunier, Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Irène Buche, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)
Numer
PL 12210
Cumenzament
03-11-2017
Referenzas & funtauna
Funtauna uffiziala
Profil uffizial
ID externa
PL 12210
Contribuziuns(11)
Cronologia(3)
  • Mis aux voix, le projet de loi 12210 est rejeté en premier débat par 62 non contre 32 oui.Abgelehnt
    Parlament
  • Eingereicht
  • Eingereicht

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0