Servitude de distance et vue droite permettant la construction d’un immeuble de logements sociaux
(PR 1266-175)Stadtrat Genève (GE)18-10-2017
Profil
- Titel cumplet
- Proposition du Conseil administratif du 18 octobre 2017 en vue de l’inscription sans contrepartie d’une servitude de distance et vue droite, permettant la construction d’un immeuble de logements sociaux, à charge de la nouvelle parcelle N° 7953 de Genève, section Cité et au profit de la nouvelle parcelle N° 7952, sises rue Jean-Robert-Chouet 6, toutes deux propriétés de la Ville de Genève, et au profit de l’Etat de Genève.
- Tip
- Proposition CA au CM
- Status
- Accepté/e
- Parlament
- Stadtrat Genève (GE)
- Numer
- PR 1266-175
- Cumenzament
- 18-10-2017
Referenzas & funtauna
- ID externa
- A56A86CEDC3AFB36C12581B70052495A
Tractandas
- Proposition du Conseil administratif du 18 octobre 2017 en vue de l’inscription sans contrepartie d’une servitude de distance et vue droite, permettant la construction d’un immeuble de logements sociaux, à charge de la nouvelle parcelle N° 7953 de Genève, section Cité et au profit de la nouvelle parcelle N° 7952, sises rue Jean-Robert-Chouet 6, toutes deux propriétés de la Ville de Genève, et au profit de l’Etat de Genève.(12)662114-11-2017Accepté/eDiscussion immédiate acceptée. Délibération acceptée.
Cronologia(1)
- Eingereicht
Documents(5)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0