Laurent Wehrli · FDP-Liberale

Dans sa séance du 30 juin 2026, la Commission de politique extérieure du Conseil national a décidé, à l'unanimité, de déposer un postulat de commission chargeant le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport qui, premièrement, dresse un bilan de la mise en oeuvre de la motion Marty 09.3719 et expose dans quelle mesure l'objectif principal, c'est-à-dire l'accès à une procédure de recours indépendante, est considéré comme réalisé.

Deuxièmement, il évalue l'état actuel des voies de droit pour tous les régimes de sanction de l'ONU, en particulier les compétences et l'ancrage institutionnel du médiateur. Troisièmement, il indique comment la Suisse a utilisé sa participation au Conseil de sécurité de l'ONU pour renforcer les garanties de procédure. Quatrièmement, il présente les lacunes restantes et propose des mesures concrètes que la Suisse peut prendre pour oeuvrer et améliorer ainsi la situation en collaboration avec les États qui partagent ses vues et d'autres améliorations encore.

Au regard de la motion Marty 09.3719, adoptée par le Parlement, il convient de noter que le Conseil de sécurité de l'ONU a introduit une procédure permettant aux personnes concernées d'être rayées de la liste des sanctions. De plus, le Tribunal fédéral a confirmé qu'un tel recours peut être déposé en Suisse. L'objectif principal de cette motion apparaît donc comme atteint. Il demeure toutefois des lacunes. Le médiateur dispose notamment de compétences limitées et les garanties de procédure ne sont pas équivalentes d'un régime de sanction de l'ONU à l'autre.

Ce postulat garantit donc qu'un éventuel classement de la motion ne revient pas à faire un pas en arrière, ceci d'autant plus que la Suisse a joué un rôle de pionnière dans ce domaine.

Le Conseil fédéral partage cet avis et propose d'accepter ce postulat. Je vous rappelle donc que la commission de notre conseil vous propose, à l'unanimité, d'adopter ce postulat et, en parallèle, fortes des considérations susmentionnées, elle vous propose, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, de prolonger d'un an le délai de traitement de la motion.