Delphine Klopfenstein Broggini · GRÜNE

Aujourd'hui, la Confédération numérise, les cantons numérisent, les communes numérisent. Si chacun numérise dans son coin, avec ses propres règles et ses propres standards, nous n'aurons pas une administration numérique suisse, nous aurons 26 solutions cantonales, des solutions fédérales et des solutions communales, qui devront ensuite essayer de se parler entre elles. C'est précisément le problème que cette motion veut résoudre. La commission propose donc, par 15 voix contre 9, d'adopter cette motion.

Pourquoi adopter cette motion ? Parce qu'à un moment donné, il faut pouvoir fixer des standards communs et des standards contraignants à l'ensemble de la Suisse. Prenons l'exemple de l'échange de données entre autorités. Pour la population, peu importe de savoir si une donnée se trouve auprès de la Confédération, d'un canton ou d'une commune, ce que les gens attendent, c'est que l'État fonctionne. Les gens ne veulent pas remplir trois fois le même formulaire, ne veulent pas transmettre à l'administration une information qu'une autre administration possède déjà. Ils veulent quelque chose de simple, quelque chose de sûr, d'efficace. Cette motion va dans ce sens. C'est aussi cela le principe du "once only", c'est-à-dire donner une information une seule fois et pas cinq fois.

Pour y arriver, il faut que nos systèmes puissent travailler ensemble. Pour qu'ils puissent travailler ensemble, il faut des règles communes. Aujourd'hui, c'est justement ce qui nous manque. Grâce à cette motion, on devrait arriver à trouver des règles communes pour l'ensemble du pays. Le Conseil fédéral est arrivé d'ailleurs à cette même conclusion. Il faut pouvoir rendre certaines normes contraignantes. Les travaux ont d'ailleurs déjà commencé avec la Confédération, les cantons, les villes et les communes, parce qu'évidemment, il faut pouvoir travailler ensemble.

J'insiste sur ce point, il ne s'agit pas de numériser la Suisse depuis Berne, bien au contraire. Il faut travailler ensemble, étroitement avec les villes, avec les communes, avec les cantons. La motion vise expressément à associer tout ce monde à l'élaboration du projet. Elle s'inscrit dans le travail qui est déjà mené ensemble au sein de l'administration numérique suisse. Les étapes ont déjà commencé, il s'agit ici de les consolider.

Le fédéralisme ne signifie pas que 26 cantons doivent réinventer 26 fois la roue. Le fédéralisme fonctionne aussi lorsque nous décidons ensemble où nous avons besoin de règles communes.

La minorité nous dit que les travaux sont déjà lancés et demande pourquoi il nous faut cette motion. Nous lui répondons que c'est justement parce que ces travaux montrent qu'une base constitutionnelle est nécessaire. Et c'est bien de cela qu'il s'agit. On a besoin aujourd'hui d'une base constitutionnelle si l'on veut aller jusqu'au bout et permettre l'adoption de standards contraignants.

Cette motion ne préjuge pas encore des détails du futur article constitutionnel. Elle dit quelque chose de beaucoup plus simple - parce qu'on n'est pas encore dans la rédaction de l'article constitutionnel : elle dit qu'il faut préparer cette base constitutionnelle et que cette préparation doit se faire avec les cantons, avec les communes, avec les villes. Et puis, on la soumettra ensuite au Parlement.

Le Conseil des États a déjà adopté cette motion, sans proposition contraire. La position de l'autre conseil est donc très claire sur le sujet. Le Conseil fédéral recommande aussi de l'adopter et la majorité de notre commission vous recommande de faire de même, comme je vous l'ai dit, par 15 voix contre 9.

Nous pouvons bien sûr continuer à numériser chacun de notre côté et consacrer ensuite beaucoup de temps et beaucoup d'argent à essayer de tout connecter. Nous pouvons ici nous donner les moyens de construire une administration numérique qui fonctionne, ensemble.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à soutenir la motion.