Carlo Sommaruga · SP

J'ai déposé cette motion en septembre 2024, quelques semaines après la dénonciation par les médias d'une situation qui existait déjà depuis 2019, mais qui n'avait été portée à la connaissance ni des Commissions des institutions politiques ni du public par la Chancellerie fédérale. Il est vrai que, depuis le dépôt de ma motion, un travail important a été fait, notamment par la Commission de gestion - vous l'avez évoqué, Monsieur le rapporteur - avec ce rapport qui a été publié cette année. Le Conseil fédéral a d'ailleurs, en juin de cette année, accepté les quatre recommandations de ce rapport que je connais bien, parce qu'il a été traité dans la sous-commission de la Commission de gestion que je préside. L'on peut donc constater, cela a été signalé par vous-même et cela a été rappelé aussi par M. Hurni, que des progrès importants ont été faits, avec des mesures qui ont eu un impact. J'arrive donc à la même conclusion que la commission, à savoir qu'il faudra voir si ces mesures suffisent.

Mais ma motion porte aussi sur un autre élément. Elle porte sur la question de la transparence du financement. En effet, il n'y a pas seulement la question de la falsification des signatures, qui peut être maîtrisée par un monitoring, voire par un travail de surveillance de la part des comités d'initiative et des comités référendaires. Il y a peut-être aussi, au niveau systémique, une transparence à offrir, parce que les citoyennes et les citoyens doivent savoir qui finance la collecte de signatures et également comment se passent ces rachats de paquets de signatures.

Alors, effectivement, ce processus ou, disons, ces situations problématiques n'existent plus pour le moment. Je pense que c'est surtout lié au déménagement aux États-Unis, en Californie, du responsable de la société évoquée par notre collègue. Et j'ai lu dernièrement un article selon lequel ce cher monsieur fait l'objet, maintenant, d'une enquête du FBI pour le même type de problèmes en Californie - parce qu'en Californie, ils connaissent aussi les référendums et les initiatives. Donc, on voit bien qu'il y avait en tout cas une personne à l'origine de ces falsifications et de ces questions de rémunération.

Je me rallie donc à la majorité de la commission et je ne demande pas à poursuivre les réflexions sur la problématique de la transparence. Ce d'autant plus qu'il n'y a pas de majorité pour soutenir cette thématique au Conseil national et qu'une approbation par notre conseil serait ainsi vouée à l'échec au Conseil national. Je soutiens donc la proposition de la majorité de la commission.