Discurso

Proposition CPE-CE [GZ]

Ne pas classer la motion 14.3423 [GZ]

Développement par écrit [GZ]

La commission propose au Conseil des Etats de ne pas classer la motion 14.3423 et, par conséquent, de ne pas suivre la recommandation du Conseil fédéral. La commission considère que les objectifs visés par la motion ne sont que partiellement réalisés, et que le processus visant à positionner la Suisse en tant que plate-forme internationale en matière de [PAGE 517] gouvernance Internet en est à ses débuts; il reste encore plusieurs étapes à franchir pour atteindre ce but. Afin de soutenir l'engagement du gouvernement, la CPE-CE invite donc son conseil à maintenir l'intervention.