Alice Glauser-Zufferey · SVP
La sous-commission de la Commission de gestion a entendu le président du Tribunal fédéral à Lausanne le 21 avril 2010. Il était accompagné par la vice-présidente, un juge fédéral membre de la commission administrative et le secrétaire général du Tribunal fédéral. De plus, nous avons entendu Messieurs Christoph Bandli et Andreas Keller, présidents respectivement du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral. La Commission de gestion a entendu le président du Tribunal fédéral accompagné du secrétaire général, le vendredi 28 mai 2010 à Berne.
Ce rapport se divise en trois parties: le rapport du Tribunal fédéral; le rapport du Tribunal administratif fédéral; le rapport du Tribunal pénal fédéral.
1. L'année 2009 a été pour le Tribunal fédéral une année satisfaisante. Elle est restée très chargée du point de vue des affaires traitées, cependant le volume est resté stable à un haut niveau. La commission a entendu le souci exprimé par le président et soulevé à chaque rencontre des juges, quant à la qualité des décisions rendues lorsque la charge des affaires est si élevée. Les cours arrivent à maîtriser ce volume en statuant dans un délai raisonnable. La durée moyenne de procédure s'est élevée à 131 jours, contre 151 jours en 2008.
Concernant son organisation, le Tribunal fédéral en est satisfait et ne demande pas d'augmentation du nombre de juges. Le service informatique est réduit de 5,8 postes d'informaticiens, en raison de la séparation d'avec le Tribunal administratif fédéral, puisque ce dernier a choisi un autre système informatique.
S'agissant du controlling utile à la Commission de gestion pour sa mission de haute surveillance, les données disponibles sont nombreuses et le défi est de les comprendre et de les analyser correctement. Le controlling est un bon instrument de conduite pour le secrétariat général et les instances directrices du Tribunal fédéral.
La surveillance des tribunaux de première instance se déroule à satisfaction et de façon professionnelle de part et d'autre. Les séances de travail sont séparées en ce qui concerne les questions spécifiques, mais en commun pour les questions générales relevant du droit de surveillance et de la collaboration.
Une information importante nous a été communiquée concernant le travail à domicile. Nous avons appris en effet que certains juges du Tribunal administratif fédéral effectuaient un certain pourcentage de leur temps de travail à leur domicile, soit un jour par semaine. La décision a été prise à la majorité de la cour plénière du Tribunal administratif fédéral. Ce sujet a fortement interpellé les membres de notre commission, et ils sont dans leur majorité défavorables à cela. Elle s'est promis de l'examiner en sous-commission lors des prochaines séances et elle n'est pas disposée à simplement prendre acte de cette décision discutable. Se posent bien sûr de nombreuses questions quant à la protection des données, l'importance des affaires, la confidentialité, la sécurité, etc. On ne peut comparer le travail d'un magistrat avec les autres professions dans lesquelles cette manière de faire est possible.
2. Le Tribunal administratif fédéral a diminué le nombre de ses affaires pendantes en 2009; il s'agissait surtout de cas anciens, hérités de l'organisation précédente. Les Cours IV et V traitant de l'asile ont pu régler une grande partie de tous les recours déposés avant 2006. Cependant le nombre de nouvelles affaires ne diminue pas, et, par exemple, l'affaire UBS/USA a entraîné un surcroît de travail compréhensible. Dans l'optique de l'examen des cas brûlants se sont posées - pour les trois présidents des tribunaux fédéraux - la problématique de l'information à des médias toujours plus nombreux et intéressés et la question de l'urgence d'un concept en la matière.
Le rapport évoque le déménagement dans le canton de Saint-Gall et les difficultés qui en résultent pour recruter des juges, des greffiers et du personnel spécialisé. De là découle la décision, problématique pour nous, du travail à domicile. A Saint-Gall se construit un nouveau bâtiment du tribunal, attrayant et fonctionnel. Il est dans l'intérêt du Tribunal administratif fédéral de continuer à employer autant de personnes que possible à Saint-Gall et de maintenir un taux de fluctuation le moins élevé possible. Plus de 400 postes y seront disponibles; il serait regrettable que le bâtiment soit occupé à 50 pour cent.
Enfin le Tribunal administratif fédéral a confié son programme informatique à un nouveau fournisseur. Il considère les coûteuses procédures de sélection en termes financiers et de personnel comme des investissements optimaux pour la jurisprudence administrative et scientifique.
3. Au Tribunal pénal fédéral, la quantité des affaires et des recours a augmenté, comme le nombre de procédures liquidées. Cependant, on relève une augmentation extraordinaire de recours à la Cour des plaintes et quelques cas ont nécessité une mobilisation importante de moyens en personnel et en temps. L'augmentation sensible des cas traités dans la langue italienne marque l'importance pour les juges de connaître les trois langues nationales. Si l'on regrette les places vacantes concernant les juges de langue française, [PAGE 790] on constate que les postes ont augmenté pendant l'année 2009: 18 postes de juges, c'est-à-dire 3 de plus, et 39 personnes pour 34,7 postes de greffiers et de collaborateurs, c'est-à-dire 6 de plus.
Concernant la surveillance du Tribunal pénal fédéral sur le Ministère public de la Confédération et de l'Office des juges d'instruction fédéraux, de nouveaux progrès sont constatés avec les autorités de poursuite pénale de la Confédération. Cependant, leur objectif doit tendre à limiter la durée de la phase d'accusation et donc à respecter en tout temps la maxime de célérité.
Le passage des juges d'instruction au Ministère public de la Confédération sera effectif au 1er janvier 2011. Les préparatifs de l'intégration ont conduit à une amélioration sensible des relations entre les deux autorités.
Comme on le sait, le Tribunal pénal fédéral est établi depuis le début de son activité dans un siège provisoire. Dans les faits, les locaux mis à disposition sont complètement occupés et le Tribunal pénal fédéral a, à cet égard, atteint la limite de ses capacités. Au vu de cette situation, le projet de "Nouveau siège" permet d'espérer une grande amélioration. Au début du mois de novembre 2009, le projet de construction et les crédits de construction ont été octroyés par la Confédération, comme par le canton du Tessin. Le Conseil communal de Bellinzone a délivré le permis de construire en décembre 2009. Tout retard remettrait en question le bon fonctionnement du tribunal.
Cependant, une incertitude demeure quant au financement final de la construction et tant le Tribunal pénal fédéral que la Commission de gestion comptent sur la collégialité des décisions du Conseil fédéral en la matière.
Pour terminer, je voudrais remercier le président du Tribunal fédéral et les présidents des cours de première instance pour leur travail en fonction d'une meilleure collaboration et d'une compréhension mutuelle entre les différents tribunaux pour un même but: la justice.
La Commission de gestion a approuvé la gestion du Tribunal fédéral 2009 à une large majorité. Je vous propose d'en faire de même.