Jean-Paul Glasson

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1. Redetext
   Missachtung der Gewaltentrennung durch Bundesrat BlocherN.º 07.3577

   03.10.2007Schweiz

   C'est probablement la dernière fois que je prends la parole dans cette enceinte, mais j'ai souhaité le faire comme président de la Commission de gestion, cela en guise de déclaration préliminaire au débat de ce matin.

   La Commission de gestion de notre conseil a décidé en juin 2006, comme c'est dans ses compétences, de mener une enquête sur le fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Le 5 septembre dernier, la commission a approuvé son rapport final à ce sujet, assorti de plusieurs recommandations au Conseil fédéral qui a jusqu'au 30 novembre prochain pour prendre position. Auparavant, les autorités concernées, dont notamment le Département fédéral de justice et police et le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone, avaient reçu le projet de rapport afin d'en vérifier les éléments factuels, et seulement pour ceci: vérifier les éléments factuels.

   On peut regretter certaines tensions que l'on a connues au sein de la sous-commission préparatoire, celle qui est chargée de veiller sur le Département fédéral de justice et police et la Chancellerie fédérale. Mais, de manière générale, la manière de procéder a été en tous points conforme à la loi sur le Parlement et à la pratique habituelle de la Commission de gestion, je peux l'assurer.

   Le 8 août dernier, des représentants éminents du Ministère public de la Confédération ont présenté officiellement à votre serviteur, ainsi qu'à la présidente de la sous-commission, des éléments troublants en relation avec le rapport susmentionné. J'ai décidé que ces faits ne pouvaient être passés sous silence et devaient être connus de l'ensemble des membres de la sous-commission, ce qui fut le cas le 14 août dernier. La commission a été informée de ces développements lors de sa séance du 5 septembre 2007 à Morat. Il fut décidé de tenir une conférence de presse le même soir à Berne pour informer le public du contenu du rapport de la commission et aussi des derniers faits parvenus à sa connaissance. Auparavant déjà, notez-le, certains médias et parlementaires ont parlé de complot. Ce ne sont pas les termes employés par les représentants de la commission.

   La Commission de gestion a ces mêmes jours chargé la sous-commission compétente de réunir les documents pertinents et de les faire examiner par des experts indépendants, ce qui est en train d'être fait. Cette tâche est donc en cours, dans un climat difficile, j'en conviens, où la passion l'emporte trop souvent sur la raison. La présidente de la sous-commission est soumise à de formidables pressions. Nous ne pouvons pas accepter cet état de fait, ni les attaques qui visent une collaboratrice des Services du Parlement, ni les fuites répétées qui ont entravé et entravent encore les travaux de la sous-commission.

   Nous avons besoin de sérénité pour mener à bien nos travaux dans les meilleurs délais. Nous sommes résolus à savoir rapidement comment certains documents ont été établis et si certaines autorités y ont pris une part active. Nous cherchons la vérité, seulement la vérité, nous n'épargnerons personne qui aurait pu essayer d'instrumentaliser à des fins peu honorables la haute surveillance parlementaire. Les habitants de notre pays ont le droit de savoir de quoi il retourne et nous nous employons de toutes nos forces à y contribuer, à permettre que la lumière soit faite au plus tôt et je puis vous assurer que le processus est en cours.

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2. Redetext
   Missachtung der Gewaltentrennung durch Bundesrat BlocherN.º 07.3577

   25.09.2007Schweiz

   Vous pensez que l'on va avoir un débat objectif, des réponses claires et que la situation va s'améliorer: êtes-vous sûre de cela? Moi, je crois plutôt que [PAGE 1387] le débat va être très embrouillé, polémique et qu'il ne fera pas avancer les choses, alors que nous aurons un rapport qui devrait nous donner des réponses objectives.

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3. Redetext
   Gesetzlicher Schutz für Hinweisgeber von KorruptionN.º 03.3212

   22.06.2007Schweiz

   Notre conseil a adopté le 13 juin 2005, par 99 voix contre 77, la motion Gysin Remo dont le but est d'offrir une protection juridique aux personnes qui découvrent et dénoncent des cas de corruption. Le Conseil fédéral, par la voix de Monsieur le conseiller fédéral Blocher, avait proposé de rejeter cette motion, car il préférait s'en tenir à la motion Marty Dick 03.3344, transmise sous forme de postulat par le Conseil des Etats, motion qui allait dans un sens semblable, mais non contraignant bien sûr. Il avait fait référence également à la convention de l'organisation des Nations Unies portant sur cette question.

   Examinons la motion adoptée par notre conseil. Le Conseil des Etats, suivant sa commission, en a soutenu une version modifiée et cela à l'unanimité. La Commission des affaires juridiques de notre conseil s'est ralliée à cette nouvelle mouture, par 20 voix contre 4, soit à une grande majorité, comme vous le voyez.

   Nous vous demandons de faire de même et d'adopter la motion dans sa nouvelle teneur. Il est prévu de protéger, dans le Code des obligations, contre un licenciement abusif les personnes révélant des actes illicites dans l'entreprise parmi lesquels la corruption au premier chef. Les dénonciateurs ne peuvent révéler les faits dont ils ont connaissance au public qu'en dernier ressort. Le Conseil fédéral doit examiner si la sanction prévue dans le droit en vigueur est suffisante et appropriée pour éviter un licenciement abusif des dénonciateurs. [PAGE 1133]

   Les dénonciateurs employés dans le secteur public bénéficieront de la même protection que ceux qui le sont dans le secteur privé. Enfin, en ce qui concerne les employés de la Confédération, il y aura lieu d'examiner l'obligation qui pourrait leur être faite de communiquer des soupçons concrets de commission d'actes réprimés.

   Dans la forme modifiée et plus précise du Conseil des Etats, la motion rallie presque tout le monde, comme vous le constatez, de son auteur au Conseil fédéral.

   La commission vous propose donc l'adoption de la motion dans la teneur du Conseil des Etats. Cela tient compte des impératifs de lutte contre la corruption dans les milieux d'affaires et dans les collectivités publiques de manière appropriée. Nous attendrons ainsi les propositions du Conseil fédéral en la matière puisque l'issue de ce vote ne devrait pas faire de doute.

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4. Redetext
   Jahresbericht 2006 der GPK und der GPDelN.º 07.004

   19.06.2007Schweiz

   Il y a un peu plus de six mois Kurt Wasserfallen nous quittait. Il y a un peu plus d'un mois, c'était Josy Gyr-Steiner. J'aimerais rapidement leur rendre hommage ici, car il est assez rare qu'une commission perde deux de ses membres en si peu de temps. [PAGE 971]

   Ce n'est pas pour cette raison que les Commissions de gestion ne sont pas très populaires auprès des parlementaires. Elles ne semblent en effet pas être les plus recherchées: les parlementaires craignent de ne pouvoir paraître devant les médias, confinés qu'ils sont dans des tâches de haute surveillance, de grand intérêt certes, mais souvent sans écho suffisant dans le grand public. Cette vision, sans être totalement fausse, demande à être corrigée. Il est sûr que les membres des Commissions de gestion, non remplaçables il faut le rappeler, sont astreints non seulement à de très nombreuses séances, mais surtout à un devoir de réserve élevé, cela au bénéfice d'un contrôle efficace et crédible des activités du Conseil fédéral, des tribunaux de la Confédération et de l'administration fédérale sous toutes ses formes.

   Cette exigence de retenue n'est pas toujours simple à observer. Les travaux de certaines sous-commissions et parfois même de la commission plénière sont gênés, gravement parfois, par la parution du contenu explicite et nominatif de leurs débats et par des prises de position de certains membres dans la presse, avant même la clôture de l'examen de l'objet. Cela est hautement dommageable à la crédibilité de l'organe de contrôle, vous en conviendrez.

   En accord avec la ferme détermination - déjà un peu ancienne - de la présidente de notre conseil et du Bureau de ce conseil également, nous tenons à ce que les règles que nous nous sommes données soient respectées. Cela non pas pour cacher quelque chose, au contraire; mais une saine critique, fondée, de l'action des organismes surveillés ne peut se faire sans un examen approfondi du fonctionnement des institutions sous toutes ses facettes. Il n'y a pas de censure des opinions, mais l'appel à l'observation de règles de conduite qui assurent l'efficacité de la haute surveillance.

   Au-delà de certaines fuites et indiscrétions, deux difficultés émaillent les travaux de la Commission de gestion: la pression médiatique et la politisation croissante, filles de notre temps du paraître, de l'immédiateté, de la précipitation et de la polarisation. Et bien entendu, l'approche des élections n'améliore pas la situation. Les médias veulent dicter leur rythme, que nous ne pouvons pas suivre si nous voulons faire correctement notre travail, notamment en auditionnant toutes les parties en cause, leur accordant de façon ample le droit d'être entendues.

   S'agissant des postures partisanes, par la force des choses, elles sont plus fréquentes en période électorale. Ce fut déjà le cas lors du traitement de l'or de la Banque nationale ou dans l'affaire Swisscom, vous vous en souvenez.

   Ce qu'il y a lieu de noter, c'est qu'il ne faut pas que la protection d'un conseiller fédéral et qu'une attitude purement idéologique prévalent. C'est un voeu pieux, mais c'est impératif à nos yeux pour pouvoir exercer efficacement et de façon crédible le contrôle de l'activité étatique.

   La Commission de gestion a traité de très nombreux dossiers l'année passée. Trois présidentes et présidents de sous-commissions vont faire rapport sur les travaux qu'elles ont menés à bien en 2006. Vous verrez qu'il s'agit d'objets divers et parfois croustillants, même s'ils ne sont parfois plus aujourd'hui de première fraîcheur. Mais le sérieux est à ce prix et le rapport parle bien sûr des activités 2006.

   Il restera, si vous me permettez cette dernière réflexion, à nos successeurs la tâche de voir si l'exercice de ce jour devant le Parlement, déplacé déjà de la session de printemps à la session d'été et également repoussé lors de cette session, a encore un sens, vu l'écoute parfaite qui règne dans cette salle maintenant. Ceci est à méditer, notamment à l'endroit de mon vice-président.

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5. Redetext
   Geschäftsbericht des Bundesrates 2006N.º 07.001

   13.06.2007Schweiz

   Comme chaque année, les Commissions de gestion rassemblées ont participé à un échange de vues avec chaque membre du Conseil fédéral et de la Chancellerie fédérale, ainsi qu'avec les présidents et vice-présidents du Tribunal fédéral, sur leur gestion et celle de leurs administrations en 2006.

   C'est un exercice utile, voire nécessaire. Nous avons déjà eu un avant-goût de points intéressants avec le débat sur la NLFA et son récent rebondissement - nous n'y reviendrons pas. Le programme des auditions des Commissions de gestion a été pour le reste plus classique, encore que le sujet de l'informatique des tribunaux de la Confédération ne laisse pas de faire débat, vous l'entendrez sans doute encore dans la partie spécifique au rapport des tribunaux fédéraux. Mes collègues représentants des sous-commissions feront rapport sur les thèmes abordés les plus significatifs.

   Pour ma part, je vais vous dire quelques mots sur les questions transversales que nous avons posées à nos interlocuteurs. Tout d'abord, il est apparu que le rôle des secrétaires et des secrétariats généraux dans les départements était fort diversifié en fonction des particularités de ceux-ci, mais aussi des personnalités, tant des conseillères fédérales et conseillers fédéraux que des divers titulaires du poste. Chef d'état-major, conseiller politique, courroie de transmission, chef de cabinet, tout cela varie selon les cas. L'appréciation de la Conférence des secrétaires généraux - présidée par la chancelière de la Confédération - et de son utilité est aussi éclatée, selon les interlocuteurs.

   Sans grande surprise, et surtout après que l'on a entendu la présidente de la Confédération et trois de ses collègues sur les résultats de la fameuse retraite sur la réforme des départements qui nous laisse sur notre faim, nous avons constaté qu'il y avait en l'espèce une sorte de léthargie. Y a-t-il une véritable volonté du Conseil fédéral de repenser le fonctionnement de l'Etat? On peut sérieusement en douter. Il n'est que de voir d'ailleurs les résultats, bien que provisoires, de la réforme de l'administration - montagne qui accouchera véritablement et certainement d'une souris seulement. Le Parlement devra reprendre du service, j'en suis persuadé.

   Enfin, nous l'avons interrogé sur la détermination et le management des risques, qui a fait l'objet d'informations utiles quant au mode de faire et aux progrès de coordination réalisés et à parfaire. En bref, la discussion qui s'ouvre maintenant permettra à la présidente de la Confédération de préciser certains points abordés et de répondre à vos questions. Il est dans la nature des choses qu'elle ne puisse satisfaire [PAGE 861] chaque parlementaire, tant les sujets peuvent être vastes et diversifiés.

   Nous planchons toujours sur les moyens de trouver une formule, une formule qui doit bien exister, pour que les débats soient plus adéquats et plus vivants. Nous viendrons sans doute, en automne encore, avec un projet à ce sujet.

   J'en ai terminé pour l'instant. Je vous demanderai, aux termes de ces débats, d'accepter l'arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2006.

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• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Integration ausländischer ETH-IngenieureN.º 00.3039

  08.03.2000ErledigtFDP-LiberaleSchweizRegisto oficial
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Stiftung solidarische Schweiz. Wie weiter?N.º 00.3149

  24.03.2000ErledigtFDP-LiberaleSchweizRegisto oficial
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Rassendiskriminierung. BeschwerdelegitimationN.º 00.3268

  13.06.2000ErledigtFDP-LiberaleSchweizRegisto oficial
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  StiftungsaufsichtN.º 00.3396

  23.06.2000ErledigtFDP-LiberaleSchweizRegisto oficial
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Schutz der direkten DemokratieN.º 00.3397

  23.06.2000ErledigtFDP-LiberaleSchweizRegisto oficial

• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission Nationalrat(GPK-N)

  Schweiz

  • Präsident/in07.12.2006 – 02.12.2007
  • Mitglied01.12.2003 – 06.12.2006
  • Mitglied06.12.1999 – 30.11.2003
• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission Nationalrat Subkommission EFD/WBF(GPK-N EFD/WBF)

  Schweiz

  • Mitglied05.01.2006 – 02.12.2007
• Ständig
  Kommission für Rechtsfragen Nationalrat(RK-N)

  Schweiz

  • Vizepräsident/in28.11.2005 – 04.06.2007
  • Mitglied01.12.2003 – 27.11.2005
  • Mitglied06.12.1999 – 30.11.2003
• Ständig
  Redaktionskommission Subkommission der französischen Sprache(RedK F)

  Schweiz

  • Stellvertreter/in01.12.2003 – 28.01.2007
• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission Nationalrat Subkommission EDA/VBS(GPK-N EDA/VBS)

  Schweiz

  • Präsident/in01.12.2003 – 22.01.2007
  • Präsident/in03.09.2002 – 30.11.2003
  • Mitglied01.02.2000 – 02.09.2002