Feuille fédérale: FF 2026 1597, Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Promotion de l’activité lucrative des personnes bénéficiant d’une protection provisoire et facilitation de l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse)
27 de maio de 2026fr
Instituição
Schweiz
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0