Feuille fédérale: FF 2021 741, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté du Liechtenstein concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
75.1 KB5 de março de 2021fr
Instituição
Schweiz
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0