Feuille fédérale: FF 2016 7811, Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international
75.1 KB29 de setembro de 2016fr
Instituição
Schweiz
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0