Feuille fédérale: FF 2017 6887, Echange de notes du 1er septembre 2016 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales
552.0 KB15 de setembro de 2017fr
Instituição
Schweiz
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0