Feuille fédérale: FF 2020 5729, Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
75.1 KB4 de junho de 2020fr
Instituição
Schweiz
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0