Feuille fédérale: FF 2016 1487, Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement, entité du groupe de la Banque interaméricaine de développement
75.1 KB16 de fevereiro de 2016fr
Instituição
Schweiz
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0