Feuille fédérale: FF 2001 19, Message du 8 novembre 2000 relatif à la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues
75.1 KB8 de novembro de 2000it
Instituição
Schweiz
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0