Feuille fédérale: FF 2005 5285, Message du 17 août 2005 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives)
75.1 KB16 de agosto de 2005fr
Instituição
Schweiz
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