Feuille fédérale: FF 2016 8249, Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)»
75.1 KB13 de novembro de 2017fr
Instituição
Schweiz
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0