Feuille fédérale: FF 2016 3765, Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)
463.7 KB13 de abril de 2016fr
Instituição
Schweiz
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0