Saltar para o conteúdo principal

Feuille fédérale: FF 2021 1121, Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

75.1 KB
28 de abril de 2021fr
Instituição
Schweiz

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0