Interdire les rabais et les rétrocessions dans l’AOS

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de bases légales pour interdire les rabais et rétrocessions dans l’AOS tels que défini par l’art. 56 al. 3 LaMal dans tous les domaines (médicaments, analyses médicales, dispositif médicaux,…). Cette interdiction doit s’appliquer aussi bien aux fournisseurs de prestations qu’aux grossistes et autres intermédiaires. 

Parallèlement, le Conseil fédéral décide dans toute la mesure du possible d’une baisse des prix équivalents à l’ampleur des rétrocessions, ou propose les modifications de base légales lui permettant de le faire. Lorsqu’il n’a pas de compétence, il exige des partenaires tarifaires qu’ils opèrent ces baisses. 

Enfin, une compétence claire devrait être donnée à un organisme pour effectuer des contrôles, audits et enquête dans le but que l’interdiction soit effectivement appliquée. 

Les modèles de prix pour les médicaments prévus au nouvel art. 52b LAMal ainsi que les réductions de primes accordées dans le cadre des formes particulières d’assurance au sens de l’art. 62 LAMal restent autorisés.

Les modifications légales et baisses de prix proposées doivent couvrir tous les acteurs et toutes les prestations remboursées par l’AOS, notamment les rabais, ristournes, « cashbacks » et « fees for service » liés aux médicaments, dispositifs médicaux, analyses de laboratoire ou autres prestations, ainsi que les avantages indirects ou en nature, tels que la location de locaux à des conditions préférentielles, les cadeaux ou la mise à disposition d’appareils à prix réduit.

Le rapport CDF-25604 estime à 743 millions de francs les avantages accordés en 2024 dans le seul domaine des médicaments. Seuls 88 millions auraient été répercutés. Par ailleurs, le CDF pointe du doigt que la pratique de ces ristournes est par essence opaque. D’ailleurs, le montant estimé est certainement très conservateur dans la mesure où le CDF n’a pas pu investiguer la problématique de ces rétrocessions chez les grossistes par exemple. 

De plus, la loi actuelle permet impose ces rétrocessions uniquement aux prestataires de soins, mais pas forcément aux intermédiaires. Dit autrement, si une entreprise pharmaceutique vend un médicament avec un fort rabais à un grossiste, et que ce dernier le revend sans rabais à la pharmacie, le grossiste n’est pas tenu de ristourner les montants. Il s’agit d’un contournement du système qui n’est pas acceptable

On précise que le même problème touche les analyses de laboratoire et les dispositifs médicaux qui n’ont pas été étudié par le CDF. 

De manière générale, les motionnaires sont d’avis que les patients et partant les assurances-maladies doivent payer le juste prix. Or le fait qu’ils payent un médicament à 100% alors que le fournisseur de prestation ou l’intermédiaire l’a peut-être payé 70 ou 80% du prix augmentent inutilement les coûts de la santé. Si un médicament, dispositif médical ou une analyse peut être vendue 70% de son prix à un acteur, cela signifie qu’elle est 30% trop chère.